AUTORITE FLAMANDE

Agriculture et Pêche

16 MAI 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 août 2009 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuvre des compétences partagées en vue d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, pour la campagne 2012

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, et la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, Vu le Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les Règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006, (CE) n° 378/2007 et abrogeant le Règlement (CE) n° 1782/2003, modifié en dernier lieu par le Règlement d'exécution (UE) n° 785/2011 de la Commission du 5 août 2011;

Vu le Règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d'application du Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d'application du Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d'aide prévu pour le secteur vitivinicole, modifié en dernier lieu par le Règlement (UE) n° 173/2011 de la Commission du 23 février 2011;

Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, notamment l'article 3, § 1er, 1°, remplacé par la loi du 29 décembre 1990;

Vu le décret du 22 décembre 2006 portant création d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, notamment l'article 3, § 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 février 2007 contenant des dispositions relatives à la création d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, notamment l'article 4, § 3;

Vu l'arrêté ministériel du 19 août 2009 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuvre des compétences partagées en vue d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture;

Vu la concertation entre les gouvernements régionaux dans le groupe de travail permanent de la Concertation ministérielle interrégionale (GTP-CMI) du 19 janvier 2012;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 décembre 2011;

Vu l'avis 50.969/3 du Conseil d'Etat, donné le 6 mars 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrêtent :

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 août 2009 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuvre des compétences partagées en vue d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, modifié par les arrêtés ministériels des 7 juin 2010 et 20 juin 2011, sont apportées les modifications suivantes : 1° l'alinéa deux est remplacé par ce qui suit : « Une superficie de référence est couplée à chaque parcelle de référence.Cette superficie de référence est assimilée à la superficie graphique de la parcelle à utilisation agricole au sein du SIPA, arrondie à 1 are. »; 2° les alinéas trois et quatre sont abrogés.

Art. 2.Dans l'article 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 20 juin 2011, sont insérées avant la première phrase les phrases suivantes, rédigées comme suit : « Pour les mesures agri-environnementales et autres mesures rurales, visées au point 1 de l'annexe Iree, la demande unique tient lieu de demande de paiement. Pour les mesures agri-environnementales et autres mesures rurales, visées au point 2 de l'annexe Ire, la demande unique tient lieu de notification de parcelles. ».

Art. 3.Dans le même arrêté, modifié par les arrêtés ministériels des 7 juin 2010, 20 juin 2011 et 5 octobre 2011, il est inséré un article 3/1, rédigé comme suit : «

Art. 3/1.L'agriculteur doit indiquer toutes les parcelles de terres agricoles de son exploitation dans la demande unique.

Des terres qui, en raison de leur nature, utilisation, situation ou contexte historique ne sont pas à considérer comme des terres agricoles en premier lieu, ne peuvent pas être déclarées dans la demande unique, à l'exception des terres pour lesquelles de l'aide est demandée dans le cadre du Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

Lorsqu'il est constaté que la demande unique est utilisée pour obtenir un avantage artificiel contraire aux objectifs de la réglementation visée à l'article 4, § 1er, du décret du 22 décembre 2006 portant création d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, la demande unique est refusée pour l'agriculteur concerné. ».

Art. 4.Dans l'article 4 du même arrêté, modifié par les arrêtés ministériels des 7 juin 2010, 20 juin 2011 et 5 octobre 2011, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa deux, 1°, les mots « à chaque agriculteur » sont remplacés par les mots « à l'agriculteur »;2° dans le paragraphe 1er, alinéa trois, le mot « téléchargées » est remplacé par le mot « introduites »;3° dans le paragraphe 2, alinéa premier, la phrase « Si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est reporté au plus prochain jour ouvrable.» est abrogée; 4° le paragraphe 5 est abrogé.

Art. 5.Dans le même arrêté, modifié par les arrêtés ministériels des 7 juin 2010, 20 juin 2011 et 5 octobre 2011, il est inséré un article 4/1, rédigé comme suit : «

Art. 4/1.Les mesures d'aide suivantes peuvent uniquement être demandées à l'aide d'un formulaire électronique, tel que visé à l'article 4, § 1er, alinéa deux, 4°, au guichet électronique : 1° aide pour la participation à des régimes communautaires de qualité alimentaire, telles que visées au chapitre 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 septembre 2011 portant octroi d'aide en application du Programme flamand de Développement rural relatif à la participation à des régimes agréés de qualité alimentaire et à des actions connexes de promotion de produits agricoles;2° nouveaux engagements dans le cadre de la mesure agri-environnementale conservation des races de bétail locales menacées d'extinction et des variétés de vergers à hautes tiges, telles que visées aux articles 7/1 et 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2007 relatif à l'octroi de subventions à l'exécution de mesures agri-environnementales en application du Programme flamand de Développement rural;3° subvention pour des systèmes agroforestiers, tels que visés à l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 juillet 2011 relatif à l'octroi de subventions pour des systèmes agroforestiers en application du Programme flamand de Développement rural pour la période de programmation 2007-2013;4° aide spécifique pour la préservation de la race Piétrain dans le secteur porcin, telle que visée à l'article 2decies de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2005 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité.».

Art. 6.L'annexe Ire au même arrêté, remplacée par l'arrêté ministériel du 20 juin 2011, est remplacée par l'annexe 1re, jointe au présent arrêté.

Art. 7.L'annexe II au même arrêté, remplacée par l'arrêté ministériel du 20 juin 2011, est remplacée par l'annexe 2, jointe au présent arrêté.

Art. 8.L'annexe III au même arrêté, remplacée par l'arrêté ministériel du 20 juin 2011, est remplacée par l'annexe 3, jointe au présent arrêté.

Art. 9.L'article 3 entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2012, à l'exception de l'article 3.

Bruxelles, le 16 mai 2012.

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, J. SCHAUVLIEGE

Annexe 1re à l'arrêté ministériel du 16 mai 2012 modifiant l'arrêté ministériel du 19 août 2009 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuvre des compétences partagées en vue d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, pour la campagne 2012.

Annexe Ire à l'arrêté ministériel du 19 août 2009 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuvre des compétences partagées en vue d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture Annexe Ire. Mesures agri-environnementales et autres mesures rurales, telles que visées à l'article 3 1. Mesures agri-environnementales et autres mesures rurales pour lesquelles une demande unique tient lieu de demande de paiement

code

catégorie

BIO

méthode de production biologique

MOB

désherbage mécanique

VLI

légumineuses

SI2

culture ornementale intensive

SE2

culture ornementale extensive

SB2

culture ornementale sous abri

VER

technique de confusion dans les cultures de fruits à pépins

BOS

boisement de terres agricoles - entretien et compensation de revenu

HSB

préservation de la diversité génétique d'arbres à hautes tiges

GDR

préservation de la diversité génétique de bovins

GDS

préservation de la diversité génétique d'ovins

BLS

systèmes agroforestiers

-

frais de contrôle agriculture biologique

-

endive de Bruxelles - IGP

-

raisin de table du Brabant flamand - AOP

AV1

gestion des oiseaux des champs - plans pour alouettes

AV2

gestion des oiseaux des champs - bords fauniques

AV3

gestion des oiseaux des champs - bords céréaliers

AV4

gestion des oiseaux des champs - chaumes d'hiver

BW3

fertilisation réduite dans des zones eau vulnérables

DI2

lutte contre l'érosion - ensemencement direct

NK2

lutte contre l'érosion - préparation du sol sans le retourner

WV1

gestion des oiseaux des prés avec bandes d'arrêt d'urgence

VNA

indemnité nature

2.Mesures agri-environnementales et autres mesures rurales pour lesquelles une demande unique tient lieu de notification de parcelles

ER

lutte contre l'érosion - aménagement et entretien de la bande-tampon herbeuse et du couloir herbeux

BB

gestion botanique - pâturages et champs

HAM

protection des hamsters - bande de céréales et de luzerne

HKW

petits éléments paysagers - plantation et entretien d'un talus/bord boisé

POE

petits éléments paysagers - (ré)aménagement et entretien de mares > 100 m2

PRB

gestion tournières

AKV

gestion des oiseaux des champs - culture alimentaire pour oiseaux et bande herbeuse mixte (retournée)

WV

gestion des oiseaux des prés - (conversion de terres arables et) faire paître et fauchage

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 16 mai 2012 modifiant l'arrêté ministériel du 19 aout 2009 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuvre des compétences partagées en vue d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, pour la campagne 2012.

Bruxelles, le 16 mai 2012.

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, J. SCHAUVLIEGE

Annexe 2 à l'arrêté ministériel du 16 mai 2012 modifiant l'arrêté ministériel du 19 août 2009 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuvre des compétences partagées en vue d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, pour la campagne 2012.

Annexe II à l' arrêté ministériel du 19 août 2009 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuvre des compétences partagées en vue d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture Annexe II. Formulaire modèle de la demande unique 2012 telle que visée à l'article 4, § 1er

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 16 mai 2012 modifiant l'arrêté ministériel du 19 aout 2009 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuvre des compétences partagées en vue d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, pour la campagne 2012.

Bruxelles, le 16 mai 2012.

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, J. SCHAUVLIEGE

Annexe 3 à l'arrêté ministériel du 16 mai 2012 modifiant l'arrêté ministériel du 19 août 2009 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuvre des compétences partagées en vue d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, pour la campagne 2012.

Annexe III à l' arrêté ministériel du 19 août 2009 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuvre des compétences partagées en vue d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture Annexe III. Dates limites pour l'introduction des pièces justificatives, visées à l'article 4, § 2

aide demandée

document complémentaire

date limite d'introduction

AIDE DIRECTE, MESURES AGRI-ENVIRONNEMENTALES (engagements ALV et contrats de gestion VLM), AUTRES MESURES RURALES et OBLIGATION DE DECLARATION A LA MESTBANK

original de la demande unique* + photoplans originaux ou cartes topographiques*

21 avril 2012

AIDE DIRECTE, MESURES AGRI-ENVIRONNEMENTALES (engagements ALV et contrats de gestion VLM) et AUTRES MESURES RURALES

formulaire 1 du manuel accompagnant la demande unique : « Ajouter, scinder, modifier ou supprimer des parcelles »

31 mai 2012

* Les documents complémentaires doivent être introduits par le biais du guichet électronique de l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche ou auprès du service extérieur de l'ALV, division MIB. Les documents qui doivent être remis contre récépissé auprès du service extérieur de l'ALV, division MIB, doivent être remis avant 17 heures de la date limite d'introduction ou avant 17 heures du jour ouvrable précédant cette date limite si celle-ci tombe sur un jour férié, un samedi ou un dimanche. ** En cas d'utilisation de parcelles en Région wallonne, vous devez, dans le cadre de la gestion territoriale : 1° introduire en tant qu'agriculteur interrégional flamand (dont le service extérieur gestionnaire principal est situé en Flandre) les volets flamand et wallon de votre demande unique au plus tard le 21 avril 2012;2° introduire en tant qu'agriculteur interrégional wallon (dont le service extérieur gestionnaire principal est situé en Wallonie) les volets wallon et flamand de votre demande unique au plus tard le 31 mars 2012. Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 16 mai 2012 modifiant l'arrêté ministériel du 19 aout 2009 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité pour ce qui concerne la mise en oeuvre des compétences partagées en vue d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, pour la campagne 2012.

Bruxelles, le 16 mai 2012.

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, J. SCHAUVLIEGE