MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 JUIN 2011. - Arrêté ministériel portant le refus d'autorisation de SAMB ADAMA, en nom propre, en tant qu'agence d'emploi privée

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Recherche scientifique, Vu l' ordonnance du 26 juin 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 26/06/2003 pub. 29/07/2003 numac 2003031362 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la gestion mixte du marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à la gestion mixte du marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 avril 2004 portant exécution de l' ordonnance du 26 juin 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 26/06/2003 pub. 29/07/2003 numac 2003031362 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la gestion mixte du marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à la gestion mixte du marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié à ce jour, l'article 5, 23°;

Vu l'avis défavorable à l'unanimité du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 19 mai 2011;

Considérant que ledit avis constate que le demandeur ne répond pas aux conditions d'autorisation en tant qu'agence d'emploi privée en matière d'activités de placement de sportifs rémunérés;

Considérant que la personne qui assume la responsabilité professionnelle de l'exercice de l'activité de placement de sportifs rémunérés, ou au moins une des personnes désignées à cet effet ou un de ses mandataires, doit satisfaire à l'une au moins des conditions de compétence professionnelle suivantes, et ce, conformément à l'article 7, quatrième paragraphe dudit arrêté du 15 avril 2004 : - avoir une expérience professionnelle d'au moins cinq ans dans un poste à responsabilité en matière de gestion de personnel dans le secteur sportif; - avoir une expérience professionnelle d'au moins dix ans dans un poste à responsabilité en matière de recrutement et de sélection ou en matière de mise à disposition de travailleurs intérimaires; - être titulaire d'un diplôme ou d'un certificat de l'enseignement supérieur comprenant au moins un cycle et avoir une expérience professionnelle dans un poste à responsabilité d'au moins deux ans dans le secteur gestion de personnel ou en matière de recrutement et de sélection;

Considérant que conformément à l'article 7, quatrième paragraphe dudit arrêté du 15 avril 2004 l'agence d'emploi privée peut percevoir des honoraires, des commissions, des contributions, des droits d'admission ou d'inscription, dénommés "indemnités" aux conditions suivantes : 1° l'indemnité est fixée dans une convention entre l'agence et l'employeur;2° le sportif rémunéré reçoit une copie de cette convention;3° l'indemnité est calculée sur base, soit d'un pourcentage du revenu brut total du sportif rémunéré, soit d'un montant forfaitaire fixé;4° l'indemnité n'est pas supérieure à 7 % du revenu annuel brut du sportif rémunéré; Considérant que sur base des pièces déposées, le Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale a constaté que le demandeur ne remplit pas les conditions d'autorisation arrêtées pour la catégorie sollicitée, à savoir l'absence dans le chef du responsable de l'expérience professionnelle requise et l'indemnité à fixer dans une convention entre l'agence et le club, comme seules parties contractantes;

Considérant que la demande ne satisfait pas aux conditions d'autorisation en tant qu'agence d'emploi privée;

Considérant que, par conséquent, le demandeur ne répond pas aux conditions d'autorisation, Arrête : Article unique. SAMB ADAMA, en nom propre, Kerkstraat 15, bte 5, 2060 Antwerpen, n'est pas autorisé en tant qu'agence d'emploi privée pour l'exercice de l'activité suivante : - Placement de sportifs rémunérés.

Bruxelles, le 20 juin 2011.

B. CEREXHE