20 JUILLET 2022. - Arrêté ministériel portant retrait et interdiction de la mise sur le marché des masques de protection respiratoire de la marque « EN MeD+ », modèle ENM-712 et de code EAN 8682431030195

Le Ministre de l'Economie, Vu le Code de droit économique, l'article IX.4, §§ 2, modifié par la loi du 18 avril 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/04/2017 pub. 24/04/2017 numac 2017030176 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'économie fermer, et 3 ;

Considérant que les masques de protection respiratoire de la marque « EN MeD+ », modèle ENM-712 et de code EAN 8682431030195 dont l'importateur est Keramahealth Group B.V., Braillestraat 10, 2652 XV Berkel en Rodenrijs, Pays-Bas, doivent être sûrs pour les utilisateurs ;

Considérant que ces produits sont soumis au Règlement (UE) n° 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil (nommé ci-après PPER) ;

Considérant que ces masques de protection respiratoire ne satisfont pas à l'article 10, paragraphe 3 (adresse de l'importateur), à l'article 8, paragraphe 8 (déclaration UE de conformité avec le produit), à l'article 15 (déclaration UE de conformité non conforme), à l'article 8, paragraphe 2, lu en combinaison avec l'annexe V (pas d'attestation d'examen UE de type conforme), et à l'annexe II, point 1.4 (instructions non conformes) du PPER ;

Considérant que ces produits sont présentés comme conformes à la norme EN 149:2001 + A1:2009 « Appareils de protection respiratoire - Demi-masques filtrants contre les particules - Exigences, essais, marquage » ;

Considérant que ces produits ne satisfont pas au point 7.9.2 (pénétration du matériau filtrant), au point 9.1.2 (désignation du modèle) et au point 10.5 (avertissements et informations spécifiques dans le manuel) de la norme EN 149:2001 + A1:2009 ;

Considérant qu'il a été constaté que la rétention particulaire/filtre du matériau est insuffisante, que les points de fixation des bandes élastiques au masque peuvent se déchirer, générant des trous dans le masque, et que les bandes élastiques à placer autour des oreilles peuvent se briser facilement ;

Considérant que ces éléments signifient que le masque n'offre pas de protection suffisante, même en combinaison avec d'autres mesures recommandées ;

Considérant que, faisant suite à ces constats, ces produits ne répondent pas aux exigences du PPER et ne répondent pas aux exigences de l'article IX.2 du Code de droit économique et qu'ils doivent donc être considérés comme des produits dangereux ;

Considérant que l'importateur Keramahealth Group B.V., Braillestraat 10, 2652 XV Berkel en Rodenrijs, Pays-Bas, a été mis au courant des non-conformités de ses produits par courriers recommandés des 18 octobre 2021 et 30 novembre 2021 et par e-mail du 20 décembre 2021 ;

Considérant que ces lettres et cet e-mail tiennent lieu de consultation au sens de l'article IX.4, § 2, du Code de droit économique ;

Considérant que l'importateur n'a pas répondu à ces courriers recommandés ni à l'e-mail ;

Considérant que l'importateur n'a pas pu démontrer que ces produits satisfaisaient aux exigences du PPER et à l'article IX.2 du Code de droit économique ;

Considérant que ces produits ont fait l'objet d'une notification RAPEX (A12/01835/21) ;

Considérant qu'il est nécessaire, dans l'intérêt de la sécurité des utilisateurs, d'éviter que ces produits se trouvent sur le marché belge, Arrête :

Article 1er.La mise sur le marché des masques de protection respiratoire de la marque « EN MeD+ », modèle ENM-712 et de code EAN 8682431030195 dont l'importateur est Keramahealth Group B.V., Braillestraat 10, 2652 XV Berkel en Rodenrijs, Pays-Bas, est interdite.

Art. 2.Les produits visés à l'article 1er doivent être retirés du marché.

Art. 3.Les produits visés à l'article 1er doivent être rappelés chez les consommateurs.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 20 juillet 2022.

P.-Y. DERMAGNE .