MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

20 FEVRIER 2020. - Arrêté ministériel portant reconnaissance de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques « SACD » en tant que fédération professionnelle

La Ministre de la Culture, Vu le décret du 28 mars 2019 sur la nouvelle gouvernance culturelle, les articles 92 à 95;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 mai 2019 portant exécution du décret du 28 mars 2019 sur la nouvelle gouvernance culturelle, les articles 2 et 3 ;

Considérant la demande de reconnaissance en tant que fédération professionnelle introduite par la Société des auteurs et compositeurs dramatiques « SACD » ;

Considérant que le dossier est recevable en ce qu'il comprend les pièces visées à l'article 2 § 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 08 mai 2019 susmentionné ;

Considérant que la SACD a pour objet social, à l'exclusion de toute tendance politique, confessionnelle ou philosophique : - la défense les droits de ses associés et d'une manière générale la défense des intérêts moraux et matériels de ses membres et celle de la profession d'auteur, - une action culturelle pour valoriser le répertoire de la société et en assurer la promotion auprès du public - l'exercice et l'administration des droits relatifs à la représentation ou à la reproduction sous quelque forme que ce soit, des oeuvres de ses membres et notamment la perception et la répartition des redevances provenant de l'exercice desdits droits - la mise en commun d'une partie des droits perçus - des actions de prévoyance et de solidarité en faveur de différentes catégories d'associés, de leur famille et de leurs proches ;

Considérant que les conditions de reconnaissance telles que définies à l'article 92 § 1er du décret du 28 mars 2019 susmentionné sont remplies ;

Considérant qu'il convient dès lors de reconnaître la SACD en tant que fédération professionnelle au sens du décret du 28 mars 2019, Arrête :

Article 1er.La Société des auteurs et compositeurs dramatiques « SACD », enregistrée sous le numéro d'entreprise 413.411.129, est reconnue en tant que fédération professionnelle pour une durée de cinq ans à dater de la signature du présent arrêté.

Art. 2.§ 1er. L'opérateur visé à l'article 1er siège au sein de la chambre de concertation du cinéma dans la mesure où les missions de celle-ci relève directement et à titre principal de l'activité de représentation de l'opérateur. § 2. L'opérateur visé à l'article 1er siège au sein de la chambre de concertation des arts vivants dans la mesure où les missions de celle-ci relèvent indirectement et à titre subsidiaire de l'activité de représentation de l'opérateur.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 20 février 2020.

Bruxelles, le 20 février 2020.

B. LINARD