7 JUIN 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 février 2020 portant reconnaissance de la Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs « SABAM » en tant que fédération professionnelle

La Ministre de la Culture, Vu le décret du 28 mars 2019 sur la nouvelle gouvernance culturelle, les articles 92 à 95 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 08 mai 2019 portant exécution du décret du 28 mars 2019 sur la nouvelle gouvernance culturelle, les articles 2 et 3 ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 février 2020 portant reconnaissance de la Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs « SABAM » en tant que fédération professionnelle ;

Considérant que la SABAM n'a pas respecté l'obligation qui lui était faite de participer à au moins 75% des réunions de la Chambre de Concertation des Ecritures & du Livre qui se sont tenues tant en 2022 qu'en 2023 ;

Considérant qu'elle n'a pas réagi au courrier du 26 mars 2024 lui notifiant le lancement à son encontre de la procédure de retrait de sa reconnaissance en tant que fédération professionnelle telle que prévue par l'article 3 de l'Arrêté du Gouvernement du 08 mai 2019 portant exécution du décret du 28 mars 2019 sur la nouvelle gouvernance culturelle, ni demandé à être entendue endéans les 60 jours par l'Administration ;

Qu'il y a donc lieu de lui retirer son statut de fédération professionnelle pour le secteur des Ecritures & du Livre ;

Arrête :

Article 1er.L'article 2 § 1er de l'arrêté ministériel du 20 février 2020 précité est remplacé par ce qui suit : « L'opérateur visé à l'article 1er siège au sein de la chambre de concertation des musiques dans la mesure où les missions de celle-ci relèvent directement et à titre principal de l'activité de représentation de l'opérateur ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Bruxelles, le 7 juin 2024.

La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes, B. LINARD