20 DECEMBRE 2004. - Arrêté ministériel fixant les conditions de désignation du fonctionnaire dirigeant de la Régie du travail pénitentiaire et l'allocation liée à l'exercice de cette fonction

La Ministre de la Justice, Vu l'arrêté royal du 28 septembre 2004 organisant la gestion administrative et financière de la Régie du travail pénitentiaire en tant que service de l'Etat à gestion séparée, notamment l'article 9, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des ministères, modifié par les arrêtés royaux des 6 février 1967, 2 mars 1989 et 20 juillet 2000;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 octobre 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 mars 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 16 mai 2003;

Vu le protocole n° 280 du 2 décembre 2004 du Comité de secteur III Justice;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la Régie du travail pénitentiaire commencera ses activités en tant que service de l'Etat à gestion séparée le 1er janvier 2003;

Considérant que les conditions de désignation de son fonctionnaire dirigeant doivent être fixées d'urgence, Arrête :

Article 1er.Seul l'agent de l'Etat relevant de la Direction générale Exécution des Peines et Mesures qui compte une ancienneté de 9 ans au moins dans le niveau 1 peut être désigné pour exercer la fonction de fonctionnaire dirigeant de la Régie du travail pénitentiaire.

Cette désignation est conférée pour un terme de 6 ans, renouvelable.

Le Ministre de la Justice peut mettre fin à cette désignation avant l'échéance soit à la requête de l'agent soit sur demande motivée du Directeur général de la Direction générale Exécution des Peines et Mesures.

Art. 2.L'agent désigné en vertu de l'article 1er bénéficie pendant la durée de la désignation d'une allocation forfaitaire annuelle de 3.402,83 EUR. Cette allocation est liquidée en même temps que le traitement.

Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des ministères s'applique également à cette allocation annuelle.

Elle est liée à l'indice-pivot 138,01.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2003.

Bruxelles, le 20 décembre 2004.

Mme L. ONKELINX