19 MAI 2015. - Arrêté ministériel portant exécution de l' article 26 de l'arrêté royal du 18 juin 2014 relatif à la lutte contre la diarrhée virale bovine

Le Ministre de l'Agriculture, Vu la Constitution, l'article 108;

Vu la loi du 23 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/1998 pub. 30/04/1998 numac 1998016042 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux fermer relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, l'article 4, premier alinéa, 1° ;

Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, l'article 3, modifié par la loi du 29 décembre 1990 et l'article 9, 5°, modifié par la loi du 28 mars 2003;

Vu l'arrêté royal du 18 juin 2014 relatif à la lutte contre la diarrhée virale bovine, l'article 26, § 1;

Vu l'avis du Conseil du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, donné le 27 novembre 2014;

Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale du 20 janvier 2015;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 décembre 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 février 2015;

Vu l'avis 57.256/3 du Conseil d'Etat, donné le 13 avril 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Arrête :

Article 1er.Les interventions dans les coûts liés aux (ré)échantillonnages et aux analyses effectués en exécution de l'article 26 de l'arrêté royal du 18 juin 2014 relatif à la lutte contre la diarrhée virale bovine qui sont pris en charge par le Fonds sont: 1° les interventions liées à l'échantillonnage et l'analyse de la mère tel qu'imposé à l'article 5, § 3, du même arrêté à concurrence de 34,62 euros par bovin;2° l'intervention visée sous 1° est augmentée de 10 euros si, au moment de l'échantillonnage de la mère, il est décidé de faire euthanasier le bovin avec le statut « IPI » par le vétérinaire d'exploitation;3° les coûts liés à l'envoi des échantillons de tissu auriculaire pris en application de l'article 3 du même arrêté.Le montant par envoi est fixé contractuellement avec BPost; 4° les coûts liés à la réalisation d'un profil d'identification génétique tel que mentionné à l'article 24, premier alinéa, du même arrêté et selon le tarif officiel de l'association comme publié sur son site web et établis sur présentation de créances par trimestre avec mention du nombre d'analyses réalisées.

Art. 2.§ 1er. Les montants visés à l'article 1er, 1° et 2°, sont déduits, par les associations, du montant redevable du détenteur à l'association. § 2. Les déductions accordées par l'association au détenteur en application du paragraphe 1er sont payées par le Fonds à l'association, sur présentation des créances trimestrielles indiquant le nombre d'analyses effectuées, le nombre d'euthanasies effectuées et le nombre de profils d'identification réalisés.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.

Bruxelles, le 19 mai 2015.

W. BORSUS