publié le 09 novembre 2023
Arrêté ministériel portant renouvellement de mandats des assesseurs externes effectifs et suppléants de la Chambre germanophone du Conseil de discipline
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2023046230
- pub.
- 09/11/2023
- prom.
- 19/07/2023
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
19 JUILLET 2023. - Arrêté ministériel portant renouvellement de mandats des assesseurs externes effectifs et suppléants de la Chambre germanophone du Conseil de discipline
Article 1er.Le mandat de Madame Christine BERNRATH comme assesseur externe effectif au sein de la Chambre germanophone du Conseil de discipline de la police intégrée est prolongé pour un terme de deux ans
Art. 2.Le mandat de Madame Mireille QUADFLIEG comme assesseur externe suppléant au sein de la Chambre germanophone du Conseil de discipline de la police intégrée est prolongé pour un terme de deux ans Le présent arrêté entre en vigueur le 23 juillet 2023.