publié le 02 août 2023
Canalisations de transport de gaz naturel Autorisation de transport A329-4398 Par arrêté ministériel du 19 juillet 2023, est octroyée une prorogation des autorisations de transport A322-826 du 4 mars 1976 et A322-827 du 20 février 1976 pour l
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2023044074
- pub.
- 02/08/2023
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Canalisations de transport de gaz naturel Autorisation de transport A329-4398 Par arrêté ministériel du 19 juillet 2023, est octroyée une prorogation des autorisations de transport A322-826 du 4 mars 1976 et A322-827 du 20 février 1976 pour le transport de gaz naturel par canalisations à la SA Fluxys Belgium, dont le numéro d'entreprise est 0402.954.628, pour la canalisation Grand-Hallet - Saint-Trond tronçon Grand-Hallet - Hannut et tronçon Houtain-l'Evêque - Saint-Trond avec l'interconnexion d'Intercom à Saint-Trond.