COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

19 JUILLET 2021. - Arrêté ministériel fixant le guide pour l'évaluation du degré de réduction d'autonomie

Les Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune, en charge de l'Action sociale et de la Santé, Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 28 janvier 2021 portant exécution de l' ordonnance du 10 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 10/12/2020 pub. 16/12/2020 numac 2020044279 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées fermer relative à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées, article 2, § 1er ;

Vu l'avis du Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales du 22 juin 2021 ;

Considérant que, conformément aux articles 9 et 30 de l'arrêté du 8 mars 2007 relatif au contrôle administratif et budgétaire ainsi qu'à l'établissement du budget, le présent arrêté ministériel ne doit pas être soumis à l'accord préalable des membres du Collège réuni, en charge du Budget, et à l'avis préalable de l'Inspecteur des Finances;

Vu l'évaluation au regard du principe de handistreaming, réalisée le 29 juin 2021 ;

Vu l'évaluation de l'impact sur la situation respective des femmes et des hommes, réalisée le 29 juin 2021 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 8 juillet 2021, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition des membres du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé ;

Après délibération, Arrêtent :

Article 1er.L'évaluation du degré de réduction d'autonomie, tel que visée à l'article 2, § 1er, de l'arrêté du 28 janvier 2021 portant exécution de l' ordonnance du 10 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 10/12/2020 pub. 16/12/2020 numac 2020044279 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées fermer relative à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées, se fait au moyen du guide pour l'évaluation du degré de réduction d'autonomie, annexé au présent arrêté ministériel.

Art. 2.Le présent arrêté ministériel produit ses effets le 1er janvier 2022.

Bruxelles, le 19 juillet 2021.

Les membres du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé, A. MARON

Annexe. Guide pour l'évaluation du degré de réduction d'autonomie 1. Généralités : Pour l'évaluation du degré de réduction d'autonomie, ce ne sont pas les troubles et maladies eux-mêmes qui sont mesurés, mais bien leurs répercussions sur les facteurs suivants : I.possibilités de se déplacer ;

II. possibilités de se nourrir ou de préparer sa nourriture ;

III. possibilités d'assurer son hygiène personnelle et de s'habiller ;

IV. possibilités d'entretenir son habitat et d'accomplir des tâches ménagères ;

V. possibilités de vivre sans surveillance, d'être conscient des dangers et d'être en mesure d'éviter les dangers ;

VI. possibilités de communiquer et d'avoir des contacts sociaux.

Quels que soient : - les troubles physiques ; - les troubles psychologiques ; - les troubles cognitifs ; - les troubles sensoriels ; - les troubles du comportement; - les maladies chroniques ; - présentés isolément ou de manière combinée chez le bénéficiaire, ces facteurs doivent être évalués et cotés.

Pour chaque facteur, le médecin ou l'équipe pluridisciplinaire, composée d'au moins un médecin fera une évaluation des conséquences de l'ensemble des troubles et maladies présentés par le bénéficiaire.

Le fait que le bénéficiaire séjourne dans une institution ne veut pas dire que ses troubles ou ses maladies ayant des conséquences sur l'autonomie soient résolus mais peut au contraire déjà constituer une indication de l'existence d'une réduction d'autonomie. De même, la situation particulière du bénéficiaire au moment de l'évaluation ne peut pas être décisive pour déterminer son degré de réduction d'autonomie. C'est la situation moyenne qui doit être évaluée.

Aussi bien lors de la première évaluation que lors des évaluations suivantes, on veille à ce que l'amélioration du degré de réduction d'autonomie ne soit pas pénalisée pour autant qu'elle résulte d'efforts fournis par le bénéficiaire lui-même, de l'emploi d'aides techniques ou de prothèses ou de toute forme de service fourni au bénéficiaire.

Etant donné que l'instrument de mesure utilisé doit permettre de mesurer les conséquences de n'importe quel trouble ou maladie, il s'en suit, lors de la réponse aux questions au sujet des facteurs, une attention maximale doit être réservée aux particularités que comporte chaque type de trouble ou de maladie. En outre, on doit se référer à une situation moyenne d'une personne de la même catégorie d'âge.

En pratique, l'évaluation du degré de réduction d'autonomie est basée sur l'analyse de différents documents concernant la situation médicale et concernant l'autonomie de chaque bénéficiaire. Si cela est nécessaire pour l'établissement de la réduction d'autonomie, le bénéficiaire est convoqué pour un examen. A noter qu'il est tout à fait possible que la prise de décision relative au degré de réduction d'autonomie se fasse uniquement sur base de documents.

La décision faisant suite à l'évaluation sera transcrite dans un rapport, disponible à la demande du bénéficiaire ou de son médecin traitant.

Les facteurs I à VI inclus à prendre en considération sont présentés dans l'échelle médico-sociale.

Pour chaque facteur, en fonction des troubles et des maladies présentés par le bénéficiaire, quatre réponses possibles peuvent être fournies, à savoir : - pas de difficultés, pas d'effort spécial ni de moyens auxiliaires spéciaux : 0 point est octroyé; - difficultés limitées, ou effort supplémentaire limité, ou usage limité de moyens auxiliaires spéciaux : 1 point est octroyé; - difficultés importantes ou effort supplémentaire important ou usage important de moyens auxiliaires spéciaux : 2 points sont octroyés; - impossible sans l'aide d'une tierce personne, sans accueil dans un établissement approprié ou sans environnement intièrement adapté : 3 points sont octroyés.

Pour chaque facteur, la cote retenue peut être motivée, en tenant compte de la possibilité d'accomplir ou non le facteur mais aussi de la rapidité avec laquelle il est accompli, des efforts et de la peine associés à l'accomplissement, de l'emploi de prothèses ou d'aides techniques ou de toute forme de service fourni au bénéficiaire et de la nécessité, permanente ou non, de l'aide d'autrui.

Les points notés sont totalisés et selon ce total, le bénéficiaire appartient à l'une des catégories mentionnées à l'article 8 de l' ordonnance du 10 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 10/12/2020 pub. 16/12/2020 numac 2020044279 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées fermer relative à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées. 2. Echelle médico-sociale : Chacun des 6 facteurs (I à VI inclus) doit être évalué pour toutes les catégories de bénéficiaires, qu'ils soient atteints de troubles physiques, psychologiques, cognitifs, sensoriels ou du comportement ou atteints d'une maladie chronique. Pour chacun des six facteurs, la réduction d'autonomie est évaluée sur un ou plusieurs des plans suivants : - sur le plan moteur; - sur le plan énergétique; - sur le plan psychique et cognitif; - sur le plan sensoriel et des troubles du langage; - sur le plan des soins particuliers nécessaires ou des situations particulières au bénéficiaire ou autres.

Au sein d'un même facteur, les points octroyés aux différents plans ne peuvent être additionnés.

Pour chaque facteur, on détermine la proposition décrivant au mieux la réduction d'autonomie du bénéficiaire en lui attribuant la cotation correspondante (0 à 3 points).

Si, au cours de l'évaluation d'un facteur, on a attribué une cote identique pour les différents plans mais que leur combinaison entraîne une réduction d'autonomie supplémentaire, le médecin ou l'équipe pluridisciplinaire, composée d'au moins un médecin, peut accorder la cotation immédiatement supérieure pour ce facteur en motivant clairement sa décision.

Si, pour un même facteur, plusieurs cotations différentes sont possibles selon les plans envisagés, c'est la cote la plus haute qui est accordée pour le facteur.

A titre d'exemple, l'attention est attirée sur diverses difficultés en lien avec des situations de troubles ou de maladies qui entraînent des conséquences pour le facteur considéré (et ce parfois d'une façon qui n'est pas évidente à première vue). Ceci n'est toutefois pas une énumération exhaustive, car de telles énumérations donnent inévitablement lieu à des lacunes et dès lors à des iniquités.

Pour chaque plan envisagé, l'évaluation est réalisée sur base d'un certain nombre d'activités, dont la liste n'est pas exhaustive. Est évaluée la capacité du bénéficiaire à réaliser ces activités de manière indépendante, sans aide extérieure, sans efforts excessifs, sans que cela ne demande d'y consacrer un temps déraisonnable et sans mettre en danger le bénéficiaire lui-même ou autrui comparativement à une personne de la même catégorie d'âge.

L'évaluation globale d'un facteur ne peut être réduite à l'une ou l'autre des activités. On doit réaliser une pondération raisonnable entre ce que le bénéficiaire peut et ne peut pas faire globalement dans l'ensemble des activités. De même, les activités mentionnées accompagnant chaque facteur ne doivent pas être interprétées de manière cumulative, c'est-à-dire que l'octroi d'une cote déterminée pour chaque facteur n'implique pas que la réduction d'autonomie doit ressortir de toutes les activités.

Ce ne sont pas les activités réalisées par le bénéficiaire qui doivent être évaluées, mais bien celles qu'il est capable de faire ou d'apprendre à faire. On ne tient donc pas compte des tâches classiquement dévolues à un tiers dans un contexte social ou culturel.

Il n'est pas non plus tenu compte des circonstances de vie (ex : lieu de résidence, présence ou non d'un conjoint,...).

Les difficultés ou l'impossibilité à exécuter une activité reposent généralement sur une déficience résiduelle et de longue durée. Dans le cas d'éléments provisoires ou évolutifs, tenant compte autant que possible d'un état moyen sur une période plus longue, le rapport écrit susmentionné indique une date de fin de la réduction d'autonomie.

I. Possibilités de se déplacer : Sont prises en considération différentes difficultés rencontrées lors des déplacements, par exemple (à titre non exhaustif) : Sur le plan moteur : - se mettre debout, se lever d'une chaise ou d'un lit - circuler à l'intérieur de l'habitat - circuler à l'extérieur de l'habitat (ex : éviter les obstacles, monter des pentes, circuler lors de périodes intenses de trafic ou dans la foule, ...) - se déplacer sur de courtes et de longues distances - monter et descendre des escaliers - monter/sortir du véhicule (ex : transports en commun, voiture, train, ...) - difficulté pour conduire un véhicule - troubles de l'équilibre ou tous risques de chute encouru - recours à des béquilles ou à un appareil orthopédique ou à une voiturette ou à un cadre de marche ou à toute autre forme d'aide Sur le plan énergétique : - limitation du périmètre de marche - tendance à se fatiguer - dyspnée - difficulté pour conduire un véhicule - temps et efforts supplémentaires nécessaires (ex : marche nettement ralentie en raison de pathologies neurologiques, ...) - survenue d'une fatigue anormale ou la nécessité de faire des pauses (ex : bénéficiaires sous chimiothérapie ou souffrant de maladies cardiaques ou pulmonaires, ...) - nécessité d'avoir recours à l'oxygénothérapie - influence des circonstances atmosphériques (ex : bénéficiaires présentant de l'asthme, ...) Sur le plan psychique et cognitif : - attitude non adaptée à la circulation routière - difficulté d'orientation à l'intérieur et à l'extérieur de l'habitat - difficulté pour conduire un véhicule - reconnaître la destination (ex : transports en commun, voiture, train, ...) - se rendre à l'endroit désiré (ex : planification adéquate du déplacement, ...), s'orienter (ex : reconnaître son chemin dans des lieux connus et inconnus, ...) - désorientation spatio-temporelle en cas de troubles cognitifs Sur le plan sensoriel et des troubles du langage : - graves troubles du langage (ex : pouvoir demander son chemin) - consulter les horaires (ex : des transports en commun) - difficulté pour conduire un véhicule - se rendre à l'endroit désiré (ex : planification adéquate du déplacement, ...), s'orienter (ex : reconnaître son chemin dans des lieux connus et inconnus, ...) - situations dangereuses induites par les déficiences (ex : bénéficiaires avec une déficience auditive qui ne perçoivent pas les avertisseurs sonores, ...) - difficulté d'entendre les consignes verbales (ex : dans les gares, ...) ou de demander des renseignements pour trouver son chemin ou pour acheter un billet de train (ex : bénéficiaires avec une déficience auditive, ...) - possibles limitations de déplacement dues aux déficiences visuelles II. Possibilités d'absorber ou de préparer sa nourriture : Les activités (non exhaustives) à évaluer pour ce facteur sont : Sur le plan moteur : - manier la cuillère, la fourchette, le couteau et coordonner ses mouvements - mâcher et avaler - transporter la marchandise jusqu'à son habitation - prise en considération des différentes difficultés rencontrées lors de l'absorption des repas - difficultés de déplacement pour aller acheter des aliments ou pour leur préparation - difficultés à porter les aliments à la bouche (ex : bénéficiaires avec paralysie ou parésie des membres supérieurs ou une athétose, ...) - dysphagie - recours à des aides techniques ou à l'aide d'un tiers Sur le plan énergétique : - transporter la marchandise jusqu'à son habitation - perturbation dans l'absorption, l'achat ou la préparation des aliments nécessite davantage de temps ou d'efforts, exige un repos compensateur ou la prise de pauses - installation ménagère spéciale (ex : bénéficiaires en chaise roulante, ...) Sur le plan psychique et cognitif : - préparer des repas pour soi de manière suffisante et régulière - acheter des aliments (ex : rédiger une liste de courses en fonction des besoins, choisir convenablement les articles dans un magasin) - achat d'aliments ou préparation des repas (ex : demander des articles aux commerçants, lire la date limite de consommation des produits) - nécessité de stimulation ou de guidance (ex : bénéficiaires avec des troubles cognitifs...) - difficultés pour demander un renseignement dans un magasin Sur le plan sensoriel et des troubles du langage : - manger et boire seul : voir sa nourriture - demander des articles aux commerçants, lire la date limite de consommation des produits - difficultés à entendre les alarmes des appareils de cuisine pour certains bénéficiaires atteints de déficience auditive - difficultés à demander un renseignement dans un magasin (ex : bénéficiaires avec troubles du langage, ...) Sur le plan des soins particuliers nécessaires : - présence de troubles de la déglutition impliquant un risque lors de l'absorption des repas et pouvant induire la mise en place de précautions particulières - recours à une gastrostomie qui entraine la nécessité d'être nourri par un tiers - nécessité de suivre un régime contraignant (ex : alimentation mixée, ...) complexifiant la préparation des repas III. Possibilités d'assurer son hygiène personnelle et de s'habiller : Sont prises en considération différentes difficultés rencontrées pour assurer l'hygiène personnelle et l'habillage, par exemple (à titre non exhaustif) : Sur le plan moteur : - se laver complètement (ex : prendre un bain ou une douche, se laver les cheveux, assurer les soins de ses pieds, se couper les ongles) - prendre soin des différentes parties du corps (ex : se brosser les dents, se laver les mains et le visage, se coiffer, se raser) - utiliser les toilettes, être continent - s'habiller et se déshabiller - adapter les vêtements pour faciliter l'habillement (ex : vêtements sans boutons, chaussures sans lacets pour des bénéficiaires présentant des troubles de la dextérité) - avoir recours à des aides techniques (ex : enfile-chaussettes, éponge à long manche, ...), à des aménagements de l'habitat (ex : poignées, sièges, ...) ou à l'aide d'un tiers - risques de chute Sur le plan énergétique : - se laver complètement - consacrer davantage de temps et faire davantage d'efforts - nécessité d'interrompre les activités par des périodes de repos ou de prendre un repos compensateur Sur le plan psychique et cognitif : - capacité de juger de la propreté des vêtements et de l'adaptation de ceux-ci aux circonstances - besoin de stimulation, de guidance ou de contrôle à posteriori (ex : négligence chez des bénéficiaires présentant un trouble psychique, ...) Sur le plan sensoriel et les troubles du langage : - capacité de juger de la propreté des vêtements et de l'adaptation de ceux-ci aux circonstances - aide d'un tiers Sur le plan des soins particuliers nécessaires : - besoin de soins particuliers (ex : stomie, sonde, canule, dialyse, soins des escarres, gestion de l'incontinence, drainage bronchique, ...) IV. Possibilités d'entretenir son habitat et d'accomplir des tâches ménagères : Sont prises en considération différentes difficultés rencontrées lors de l'entretien de l'habitat et l'accomplissement des tâches ménagères, par exemple (à titre non exhaustif) : Sur le plan moteur : - mettre son habitat en ordre (ex : ranger, faire le lit) - dresser et débarrasser la table, faire la vaisselle, sécher et ranger la vaisselle - laver son linge (ex : utiliser un lave-linge ou le laver à la main, le faire sécher, le repasser) - nettoyer son habitat (ex : enlever les poussières, balayer, aspirer, laver le sol, nettoyer les vitres) - effectuer de menus travaux dans l'habitation (ex : changer une ampoule, planter un clou, ...) - recours à un matériel adapté (ex : essore-serpillère, ...) Sur le plan énergétique : - dyspnée - fatigabilité par rapport aux travaux lourds (ex : laver les vitres, passer la serpillère, ...) - consacrer davantage de temps et faire davantage d'efforts (ex : bénéficiaires avec un trouble cardiaque, ...) - interruption des activités par des période de repos, la nécessité d'un repos compensateur ou une réduction de la tolérance à l'effort Sur le plan psychique et cognitif : - laver son linge (ex : utiliser un lave-linge) - effectuer de menus travaux dans l'habitation (ex : changer une ampoule, planter un clou, ...) - difficultés pour appeler les corps de métier, expliquer les dégâts (ex : humidité, fuites d'eau ou de gaz, pannes d'électricité, ...) et comprendre les explications pour y remédier - besoin d'encadrement, de contrôle, de guidance pour réaliser la fonction de manière adéquate (ex : bénéficiaires avec troubles cognitifs, ...) - tendance à négliger l'habitat (ex : bénéficiaires souffrant de troubles psychiques, ...) Sur le plan sensoriel et des troubles du langage : - difficultés pour appeler les corps de métier, expliquer les dégâts (ex : humidité, fuites d'eau ou de gaz, pannes d'électricité, ...) et comprendre les explications pour y remédier V. Possibilités de vivre sans surveillance, d'être conscient des dangers et d'être en mesure d'éviter les dangers : Sont prises en considération différentes difficultés rencontrées relatives au fait de vivre sans surveillance, d'être conscient des dangers et d'être en mesure d'éviter les dangers, par exemple (à titre non exhaustif) : Sur le plan moteur : - difficultés à fuir le danger (ex : bénéficiaires qui ont besoin de l'aide d'un tiers pour se déplacer, impotence fonctionnelle des membres supérieurs, ...) - nécessité du recours à une aide technologique (ex : télévigilance, téléphone pour sénior, ...) pour des bénéficiaires qui peuvent difficilement faire face seuls à certaines situations dangereuses (ex : chutes, malaises, ...) Sur le plan énergétique : - nécessité d'avoir recours à l'oxygénothérapie pendant une partie conséquente de la journée Sur le plan psychique et cognitif : - reconnaître les dangers pour soi-même et pour autrui (ex : percevoir les signaux de danger et apprécier les risques, ...) - prendre son traitement (ex : médicaments, aérosols, ...) de manière adéquate - gérer son administration et ses finances personnelles (ex : payer les factures, gérer ses papiers administratifs, gérer son compte en banque, gérer le budget, administrateur de biens, ...) - nécessité d'être surveillé par un tiers Sur le plan sensoriel et des troubles du langage : - éviter les dangers (ex : réagir de manière adéquate, se soustraire à la situation dangereuse, appeler à l'aide, téléphoner, ...) - prendre son traitement (ex : médicaments, aérosols, ...) de manière adéquate - nécessité d'être surveillé par un tiers - non-perception des signaux de danger (ex : bénéficiaires malvoyants ou bénéficiaires présentant une déficience auditive, ...) Autres : - fréquence des recours à l'aide médicale d'urgence - épilepsie - diabète sucré difficile à équilibrer - risque de chutes (ex : bénéficiaires avec un handicap moteur, ...), de crises (ex : bénéficiaires atteints d'épilepsie, ...) ou de malaises (ex : bénéficiaires atteints de diabète instable, ...) VI. Possibilités de communiquer et d'avoir des contacts sociaux : Sont prises en considération différentes difficultés rencontrées relativement au fait de communiquer et d'avoir des contacts sociaux, par exemple (à titre non exhaustif) : Sur le plan moteur : - utiliser des moyens de communications (ex : téléphone, tablette, ordinateur, carnet de communication, ...) - écrire - participer à des activités sociales - limitation des contacts sociaux en raison des difficultés pour se déplacer Sur le plan énergétique : - grandes difficultés de déplacement - capacités limitées à l'effort Sur le plan psychique et cognitif : - compréhension du langage et/ou expression imparfaite, erronée ou insuffisante (ex : bénéficiaires avec des troubles cognitifs, ...) - écrire - participer à des activités sociales - problèmes de contacts sociaux pour des bénéficiaires atteints de troubles psychiatriques (ex : déficit de cognition sociale, non compréhension de l'état émotionnel d'autrui, compréhension erronée, bizarreries, stéréotypies, ...) - besoin de stimulation pour entretenir les contacts sociaux (ex : bénéficiaires avec des troubles psychiques, ...) Sur le plan sensoriel et des troubles du langage : - regarder la télévision, écouter la radio - tenir une conversation avec une personne connue ou inconnue (ex : s'exprimer de façon compréhensible, comprendre son interlocuteur, répondre de manière adéquate) - utiliser des moyens de communication et aides techniques (ex : téléphone, tablette, ordinateur, carnet de communication, ...) - lire et comprendre - écrire - nouer et entretenir des contacts à l'intérieur et à l'extérieur du cercle familial - participer à des activités sociales - difficultés ou impossibilité de l'expression orale (ex : bénéficiaires laryngectomisés, dysarthriques, aphasiques, présentant une paralysie faciale, ...) - difficultés d'accès à de nombreux domaines culturels faisant partie de la vie sociale (ex : télévision, cinéma, théâtre, concerts, conférences, journaux, littérature, bénéficiaires atteints de déficience auditive, de déficience visuelle, ...) Sur le plan des situations particulières au bénéficiaire : - tendance à se mettre en retrait, à s'isoler (ex : peur du regard des autres, traitements invasifs ou longs rendant les contacts sociaux limités ou compliqués, ...) pour des bénéficiaires atteints d'une maladie chronique, d'une malformation ou de toute autre déficience