REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

19 JUILLET 2017. - Arrêté ministériel fixant le règlement complémentaire relatif à l'autorisation de véhicules de régulation sur les bandes de circulation au sens de l'article 72.5 et 72.6 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics;

Vu l' Ordonnance du 3 avril 2014Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014031337 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière fermer relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière, article 5;

Vu l'avis positif de la commission consultative, donné le 22 juin 2017;

Considérant qu'en exécution de l'article 39 de la Constitution et en vertu de l'article 6, § 1er, X, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, les régions sont compétentes pour « 1° les voiries et leurs dépendances » « en ce qui concerne les travaux publics et les transports »;

Considérant que les régions sont compétentes pour adopter des règlements complémentaires de circulation qui ont un champ d'application particulier et qui visent à adapter la réglementation de circulation aux circonstances locales ou particulières ayant un caractère périodique ou permanent.

Considérant que les régions, dans le respect du principe de proportionnalité, ne peuvent porter atteinte de manière disproportionnée à la compétence de l'Etat fédéral en matière de règles de police générales et de réglementation de la circulation et des transports tel que visés à l'article 6, § 4, 3° de la loi spéciale du 8 août 1980 qui rendrait cette compétence impossible ou excessivement difficile;

Considérant qu'en réalisation de la compétence d'environnement (à savoir la diminution de la pollution atmosphérique dans la même optique que la ZBE) et de mobilité (à savoir la réduction du trafic automobile en effectuant ses déplacements dans la région à vélo), il est nécessaire que les véhicules de régulation des services publics chargés de l'organisation d'un système de location automatisée de vélos au profit du transport de personnes sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, au sens de l' ordonnance du 25 novembre 2010Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 25/11/2010 pub. 07/12/2010 numac 2010031546 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance réglant l'exploitation d'un service public de location automatisée de vélos fermer réglant l'exploitation d'un service public de location automatisée de vélos, puissent se déplacer de manière fluide et en toute sécurité sur ces voiries afin de pouvoir organiser la distribution des vélos de manière optimale et pouvoir ainsi atteindre les objectifs précités;

Considérant que l'octroi de cette possibilité ne rend pas impossible ni excessivement difficile la compétence de l'Etat fédéral et n'est pas contraire à sa compétence, Arrête :

Article 1er.Les véhicules de régulation des services publics chargés de l'organisation d'un système de location automatisée de vélos au profit du transport de personnes peuvent circuler, lors de l'exercice de leur mission, sur les bandes de circulation au sens des articles 72.5 et 72.6 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, et qui sont situées sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

Bruxelles, le 19 juillet 2017.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET