CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ETAT BELGE, ayant élu domicile chez Mes Bart VAN HYFTE et Laurent DELMOTTE, avocats, ayant leur cabinet à 1060 Bruxelles, avenue de la Toison d'Or 77, a demandé le 18 septembre 2017 l'annulation de l'arrêté ministériel du 19 juillet 2017 fixant le règlement complémentaire relatif à l'autorisation de véhicules de régulation sur les bandes de circulation au sens de l'article 72.5 et 72.6 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 28 juillet 2017.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.223.364/IX-9144.

Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.