publié le 31 juillet 2006
Arrêté ministériel relatif à la création du bureau unique des douanes et des accises
19 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel relatif à la création du bureau unique des douanes et des accises
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Vu la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977 (1), modifiée en dernier lieu par la
loi du 30 juin 2000Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
30/06/2000
pub.
12/08/2000
numac
2000003434
source
ministere des finances
Loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises et le Code des impôts sur les revenus 1992
type
loi
prom.
30/06/2000
pub.
29/07/2000
numac
2000003439
source
ministere des finances
Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution
type
loi
prom.
30/06/2000
pub.
17/03/2001
numac
2000009755
source
ministere de la justice
Loi modifiant le Code d'instruction criminelle, l'article 27 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et l'article 837 du Code judiciaire, en vue de rationaliser la procédure devant la cour d'assises
fermer (2), notamment les articles 5 et 6;
Vu l'avis du Conseil des douanes de l'Union économique belgo-luxembourgeoise du 3 juillet 2006;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 juillet 2006, Arrête :
Article 1er.Un bureau unique des douanes et des accises, dénommé ci-après bureau unique, est créé dans la Région bruxelloise.
Art. 2.Le bureau unique est compétent pour l'ensemble du territoire belge.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
D. REYNDERS _______ Notes (1) Moniteur belge du 21 septembre 1977. (2) Moniteur belge du 12 août 2000.