19 JANVIER 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 janvier 2006 relatif au transfert de droits au paiement

Le Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité, Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, notamment l'article 3, § 1er, 1°, remplacé par la loi du 29 décembre 1990;

Vu le Règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune;

Vu le Règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les Règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001, modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 319/2006 de la Commission du 20 février 2006;

Vu le Règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le Règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 1291/2006 de la Commission du 30 août 2006;

Vu le Règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le Règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 659/2006 de la Commission du 27 avril 2006;

Vu l'article 5, alinéa trois, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2005 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 2006 et du 8 septembre 2006;

Vu l'arrêté ministériel du 13 janvier 2006 relatif au transfert de droits au paiement, modifié par les arrêtés ministériels des 5 avril 2006 et 19 mai 2006;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 novembre 2006;

Vu l'avis 41.836/3 du Conseil d'Etat, donné le 27 décembre 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté ministériel du 13 janvier 2006 relatif au transfert de droits au paiement, modifié par les arrêtés ministériels des 5 avril 2006 et 19 mai 2006, il est inséré un article 8bis, rédigé comme suit : «

Art. 8bis.Chaque agriculteur peut céder volontairement ses droits au paiement ordinaires et spéciaux à la réserve. Cette cession est irréversible. Des droits de mise en jachère ne peuvent être cédés à la réserve.

Une demande de cession volontaire de droits au paiement à la réserve s'effectue à l'aide du formulaire standard V.4 « Cession volontaire de droits au paiement à la réserve », qui est joint en annexe au présent arrêté.

La cession prend effet à la date de présentation du présent formulaire de demande. »

Art. 2.Dans l'article 9 du même arrêté, l'alinéa deux est remplacé par la disposition suivante : « En cas de transfert définitif sans vente simultanée de terres, les droits au paiement existants ne peuvent pas être scindés en droits au paiement ayant un équivalent de superficie inférieur à 1,00. »

Art. 3.A l'article 11, § 3, alinéa 1er, du même arrêté, la phrase "Les droits au paiement ayant un équivalent de superficie inférieur à 1,00 doivent être transférés en premier lieu ou scindés davantage avant qu'un droit au paiement complet ne puisse être transféré ou scindé. » est supprimée.

Art. 4.A l'article 12, § 5, du même arrêté, la phrase "Les droits au paiement ayant un équivalent de superficie inférieur à 1,00 doivent être transférés en premier lieu ou scindés davantage avant qu'un droit au paiement complet ne puisse être scindé. » est supprimée.

Art. 5.Dans le même arrêté, les annexes 1re à 3 incluse sont remplacés par les annexes 1 à 3 incluse jointes au présent arrêté.

Art. 6.Il est ajouté au même arrêté une annexe 4 qui est jointe au présent arrêté.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2006.

Bruxelles, le 19 janvier 2007.

Y. LETERME

Pour la consultation du tableau, voir image

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 19 janvier 2007 modifiant l'arrêté ministériel du 13 janvier 2006 relatif au transfert des droits au paiement.

Le Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité, Y. LETERME