AUTORITE FLAMANDE

Environnement et Aménagement du Territoire

19 DECEMBRE 2023. - Arrêté ministériel prolongeant le règlement relatif à l'indisponibilité du système numérique interne de traitement des dossiers dans la ville d'Anvers

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, article 14/1, alinéas 6 et 7, inséré par le décret du 7 juillet 2023. - l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 septembre 2023 sur l'indisponibilité du système numérique interne de traitement des dossiers dans la ville d'Anvers, article 1er, alinéa 2.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - L'Inspection des Finances a rendu un avis favorable le 17 juillet 2023 sur l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 septembre 2023 sur l'indisponibilité du système numérique interne de traitement des dossiers dans la ville d'Anvers. Le présent arrêté ministériel ne fait que prolonger ce règlement et n'a aucun impact financier. - la situation actuelle doit être considérée comme un cas d'urgence spécialement motivé, tel que visé à l'article 3, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, de sorte que l'avis de la section de Législation du Conseil d'Etat ne doit pas être demandé.

Motivation de l'urgence Les systèmes informatiques de la ville d'Anvers ont été victimes d'une cyberattaque généralisée le 6 décembre 2022.

Le processus entièrement numérisé pour les permis d'environnement d'Anvers s'en est trouvé gravement perturbé.

Sur la base du principe général de droit de force majeure et conformément aux possibilités visées à l'article 14/1, alinéas 1er à 5, du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, le Gouvernement flamand a pris un certain nombre de mesures pour pouvoir assurer une prestation de services adéquate aux citoyens.

Le 9 décembre 2022, le Gouvernement flamand a adopté l'arrêté du Gouvernement flamand établissant une situation de force majeure en matière de permis d'environnement dans la ville d'Anvers. Par les arrêtés ministériels des 23 décembre 2022 et 20 janvier 2023, cet arrêté a été prolongé deux fois, tant le délai de décision que la date limite d'introduction des dossiers en question.

Par les arrêtés ministériels des 28 février 2023, 30 mars 2023, 21 avril 2023 et 23 mai 2023, seule la date limite d'introduction des dossiers en question a été prolongée.

Par les arrêtés ministériels des 21 juin 2023, 4 juillet 2023 et 7 juillet 2023, la date limite d'introduction a été prolongé une septième, une huitième et une neuvième fois, mais uniquement pour les demandes de permis, et non pour les déclarations.

Les délais de décision prévus par décret pour chaque dossier continuent donc à être prolongés de nonante jours, c'est-à-dire les trente jours initiaux, prolongés deux fois de trente jours. Ceci vaut pour les demandes de permis introduites avant le 31 décembre 2022, prolongées neuf fois de trente jours, ou introduites avant le 27 septembre 2023.

Cela a permis d'éviter les refus tacites du collège des bourgmestre et échevins de la ville d'Anvers et de garantir la sécurité juridique nécessaire pour toutes les demandes de permis d'environnement soumises à la ville.

Malgré les efforts de tous les experts et partenaires informatiques impliqués, le processus numérique du permis d'environnement est resté perturbé. Le Guichet environnement de la Flandre est resté ouvert pendant tout ce temps, permettant aux citoyens d'introduire des demandes de permis d'environnement.

Les délais de traitement internes ont été réduits, mais sont restés supérieurs aux délais de traitement légaux ; en ce qui concerne les déclarations, les délais de traitement se sont depuis lors normalisés.

Entre-temps, le processus numérique du permis d'environnement n'est plus perturbé, mais le retard accumulé à la suite de la cyberattaque n'a pas encore été complètement résorbé. Ce retard s'élève à 270 dossiers.

Les délais décrétaux pour déclarer les dossiers complets et recevables ont été respectés depuis novembre 2023. Les délais décrétaux entre les déclarations de complétude et de recevabilité et la décision du collège des bourgmestre et échevins ont été dépassés dans 15% des demandes en novembre, avec un écart moyen de 14 jours calendaires.

Le 7 juillet 2023, le Gouvernement flamand a ratifié un décret complétant l'article 14/1 du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement par un alinéa 6 et un alinéa 7, spécifiques à ces situations.

Sur la base de cet article 14/1, l'arrêté du Gouvernement flamand sur l'indisponibilité du système numérique interne de traitement des dossiers dans la ville d'Anvers a été adopté par le Gouvernement flamand le 22 septembre 2023. Cet arrêté a entraîné une suspension de 30 jours des délais dont disposait le collège des bourgmestre et échevins de la ville d'Anvers pour statuer sur les demandes de permis introduites entre le 27 septembre 2023 et le 31 décembre 2023.

Compte tenu également du retard existant de 270 dossiers et du délai de décision légal non encore respecté dans 15 % des cas, il est nécessaire de prolonger le règlement de 30 jours, comme le prévoit l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 septembre 2023.

Aussi, la situation actuelle doit clairement être considérée comme un cas d'urgence spécialement motivée, tel que visé à l'article 3, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, de sorte que l'avis de la section de Législation du Conseil d'Etat ne doit pas être demandé.

LA MINISTRE FLAMANDE ARRETE :

Article 1er.La date limite d'introduction du 31 décembre 2023, visée à l'article 1er, alinéa 1er, 2° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 septembre 2023 sur l'indisponibilité du système numérique interne de traitement des dossiers dans la ville d'Anvers, est prolongée de trente jours, fixant la date limite d'introduction au 30 janvier 2024.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 21 décembre 2023.

Bruxelles, le 19 décembre 2023.

La ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR