18 NOVEMBRE 2022. - Arrêté ministériel portant modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2019 portant désignation des fonctionnaires chargés de représenter le ministre qui a l'Energie dans ses attributions dans l'accomplissement des formalités prévues par la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, par la loi du 24 décembre 1970 relative aux mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de distribution de gaz et les arrêtés pris en exécution de ces lois

La Ministre de l'Energie, Vu la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations ;

Vu la loi du 24 décembre 1970 relative aux mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de distribution de gaz ;

Vu l'arrêté royal du 11 mars 1966 relatif à la déclaration d'utilité publique pour l'établissement d'installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations et aux modalités de la présomption d'utilité publique des installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations, l'article 1er, alinéa 1er, inséré par l'arrêté royal du 14 mai 2002 et modifié par l'arrêté royal du 1er décembre 2016 ;

Vu l'arrêté royal du 28 juin 1971 déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de distribution de gaz par canalisations, l'article 53, alinéa 2 ;

Vu l'arrêté royal du 14 mai 2002 relatif à l'autorisation de transport de produits gazeux et autres par canalisations, l'article 1er, 7°, inséré par l'arrêté royal du 1er décembre 2016 ;

Vu l'arrêté royal du 19 mars 2017 relatif aux mesures de sécurité en matière d'établissement et dans l'exploitation des installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2019 portant désignation des fonctionnaires chargés de représenter le ministre qui a l'Energie dans ses attributions dans l'accomplissement des formalités prévues par la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, par la loi du 24 décembre 1970 relative aux mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de distribution de gaz et les arrêtés pris en exécution de ces lois, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté ministériel du 18 mars 2019 portant désignation des fonctionnaires chargés de représenter le ministre qui a l'Energie dans ses attributions dans l'accomplissement des formalités prévues par la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, par la loi du 24 décembre 1970 relative aux mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de distribution de gaz et les arrêtés pris en exécution de ces lois est remplacé par ce qui suit : « Article 1er.- Les fonctionnaires de la Direction générale Energie du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, dont les noms suivent, sont chargés de représenter le ministre qui a l'Energie dans ses attributions, dans les cas visés par la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, par la loi du 24 décembre 1970 relative aux mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de distribution de gaz et les arrêtés pris en exécution de ces lois : 1° Madame : Nancy MAHIEU, directeur général a.i. ; 2° Messieurs : a) Benjamin HEYLEN, conseiller général ;b) Michel BEAUSSART, attaché ;c) Thomas MARECHAL, attaché ;d) Diederik MOERMAN, attaché.».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 novembre 2022.

T. VAN DER STRAETEN