18 NOVEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 18 novembre 2003 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 portant octroi d'une aide aux petites et moyennes entreprises pour des investissements en Région flamande

La Ministre flamande de l'Economie, de la Politique exterieure et de l'E-gouvernement, Vu le décret du 31 janvier 2003 relatif à la politique d'aide économique, notamment les chapitres Ier, II, XII à XIV inclus, XVI et XVII;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juin 2003 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 29 août 2003 et 24 octobre 2003;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 portant octroi d'une aide aux petites et moyennes entreprises pour des investissements en Région flamande;

Vu l'arrêté ministériel du 18 novembre 2003 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 portant octroi d'une aide aux petites et moyennes entreprises pour des investissements en Région flamande;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 17 novembre 2003;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que, conformément à la décision de la Commission européenne du 7 février 2001 relative au régime d'aide en faveur des grandes et moyennes entreprises situées dans des zones pouvant bénéficier d'aides régionales (N 715/2000), des aides régionales peuvent être octroyées à ces entreprises jusqu'au 31 décembre 2003 au plus tard sur la base de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique;

Considérant que, conformément à la décision de la Commission européenne du 20 juin 2001, les dispositions horizontales de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique doivent être rapportées le 31 décembre 2003 au plus tard (E1/2001);

Considérant que la conjoncture économique actuelle requiert des mesures urgentes afin de promouvoir l'expansion économique, Arrête :

Article 1er.En exécution de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 18 novembre 2003 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 portant octroi d'une aide aux petites et moyennes entreprises pour des investissements en Région flamande, le présent arrêté contient l'appel à l'introduction des demandes de subvention par des petites et moyennes entreprises pour des investissements en Région flamande et les informations requises.

Art. 2.La période pour l'introduction des demandes de subvention commence à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté et se termine le 31 mars 2004. La date de début et la date de fin sont comprises dans cette période.

Art. 3.§ 1er. Pour l'évaluation de l'appel, les critères suivants s'appliquent : 1° critères politiques : a) rapport entre le pourcentage de subvention demandé et le pourcentage de subvention maximal autorisé;b) entreprise durable.Ce critère est évalué sur la base de la possession d'un des certificats de durabilité suivants : 1) SA 8000;2) EMAS;3) ISO 14001;c) utilisation des technologies d'information et de communication;Ce critère est évalué sur la base du fait de disposer d'un site web actif; d) âge de l'entreprise.Ce critère s'applique uniquement aux entreprises débutantes telles que visées à l'article 1er, 6°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 portant octroi d'une aide aux petites et moyennes entreprises pour des investissements en Région flamande; e) emploi.Ce critère est évalué en comparant l'évolution de l'emploi entre deux périodes; 2° critères relatifs à l'économie de l'entreprise : a) pourcentage de l'autofinancement par rapport au montant des investissements admissibles;b) viabilité économique de l'entreprise.Ce critère est évalué sur la base des indicateurs de performance économique suivants : 1) la valeur ajoutée brute par rapport à l'emploi;2) la génération de cash-flow avant impôts par rapport à l'actif total;3) les coûts salariaux par rapport à la valeur ajoutée brute. § 2. Les critères visés au § 1er, et la valeur li visée à l'article 18, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 portant octroi d'une aide aux petites et moyennes entreprises pour des investissements en Région flamande, sont commentés en annexe.

Art. 4.Le poids des critères visés à l'article 3, est fixé par le coefficient de pondération visé à l'article 11 de l'arrêté ministériel du 18 novembre 2003 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 portant octroi d'une aide aux petites et moyennes entreprises pour des investissements en Région flamande. Les coefficients de pondération pour chacun de ces critères s'élèvent à : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 5.L'enveloppe subventionnelle est fixée pour cet appel à 30.000.000 euros.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 18 novembre 2003.

Bruxelles, le 18 novembre 2003.

P. CEYSENS

Annexe : commentaire des critères d'évaluation, mentionnés à l'article 3 Article 18 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 portant octroi d'une aide aux petites et moyennes entreprises pour des investissements en Région flamande stipule que les demandes sont confrontées individuellement à un nombre de critères. Les valeurs de ces critères sont normalisées à l'aide de la formule suivante : Ln = (Li - M)/D où : Ln = valeur normalisée d'un critère;

Li = valeur à normaliser d'un critère;

Pour la consultation de la formule, voir image N = nombre de valeurs du groupe;

Pour la consultation de la formule, voir image Au moyen d'un coefficient de pondération, un poids est attribué au résultat obtenu par critère. La somme des critères normalisés pondérés produit le score total.

Critères politiques 1. Rapport entre le pourcentage de subvention demandé et le pourcentage de subvention maximal autorisé Le pourcentage de subvention maximal autorisé varie selon la grandeur de l'entreprise et la zone d'aide concernée. Pour la consultation du tableau, voir image Valeur Li 1° Il n'y a qu'un lieu d'investissement. La valeur Li égale : 1 - (le rapport entre le pourcentage de subvention demandé et le pourcentage de subvention maximal autorisé). 2° Il y a plusieurs lieux d'investissement. Les montants d'investissement sont additionnés par zone d'aide, et l'entreprise indique quel pourcentage de subvention elle demande par zone d'aide.

La valeur Li est calculée pour chaque zone d'aide : 1 - (le rapport entre le pourcentage de subvention demandé par l'entreprise et le pourcentage de subvention maximal autorisé dans la zone d'aide concernée). La valeur Li obtenue par zone d'aide est multipliée par le rapport entre le montant d'investissement dans la zone d'aide concernée et le montant total d'investissement pour l'ensemble des zones d'aide. Après l'addition des valeurs Li par zone d'aide, on obtient la valeur Li pour ce critère. 2. Entreprise durable 1° SA 8000 SA 8000 représente Social Accountability 8000.C'est le standard international assurant les matières éthiques lors de la production de biens et de services. Le modèle impose une série d'exigences de base concernant le travail des enfants, les travaux forcés, le harcèlement, la santé, la sécurité, les droits syndicaux, la non-discrimination, les heures de travail, le salaire et la communication. L'organisme de certification SGS, agréé en Belgique, assure le contrôle du respect de ces normes.

Pour de plus amples informations à ce sujet, veuillez visiter le site web du Council on Economic Priorities Accreditation Agency' : http://www.cepaa.org/SA8000/SA8000.htm. 2° EMAS (Système communautaire de management environnemental et d'audit) EMAS vise la promotion d'une amélioration continue des performances environnementales de toutes les organisations européennes ainsi que de l'information du public et de tous les intéressés.La base réglementaire est le Règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) (Journal officiel L 114 du 24.04.2001). Pour de plus amples informations à ce sujet, veuillez visiter les sites web de l'Union européenne : http://europa.eu.int/scadplus/leg/nl/lvb/l28022.htmhttp ://europa.eu.int/business/nl/topics/environment/emas.html. 3° ISO14001 ISO14001 est un Environmental Management System qui décrit les exigences minimales pour un système de protection de l'environnement. Il impose deux exigences pour des performances environnementales, à savoir l'engagement à respecter la législation en vigueur d'une part, et l'engagement quant à l'amélioration continue d'autre part. Pour de plus amples informations à ce sujet, veuillez visiter le site web de la International Organisation for Standardization et de l'Institut belge de Normalisation : http://www.iso.ch/iso/en/ISOOnline.openerpage http://www.bin.be/NL/index.htm.

Valeur Li Si l'entreprise dispose d'un certificat de durabilité (ISO14001, EMAS, SA8000) valable à la date d'introduction de la demande de subvention, une valeur Li 1 est attribuée. Sinon la valeur Li égale 0. 3. Utilisation des technologies d'information et de communication (TIC) Valeur Li Une entreprise avec une URL (= site web) obtient une valeur Li 1.A défaut d'une URL, la valeur Li égale 0. 4. Age de l'entreprise Seules les entreprises qui, au moment de la date d'introduction de la demande, ont cinq ans au maximum, obtiennent un bon score pour ce critère. L'âge d'une entreprise, exprimé en jours, est la différence entre la date d'introduction de la demande et la date de début de l'entreprise.

Valeur Li La valeur Li égale 1 - (l'âge de l'entreprise divisé par 1828 jours). 5. Emploi Lors de l'analyse de l'évolution de l'emploi, l'emploi dans l'entreprise d'un an avant la date d'introduction (A-1) est comparé à celui de trois ans avant la date d'introduction (A-3).1° A-1 = les quatre derniers trimestres précédant la date d'introduction qui sont disponibles et qui peuvent être fournis par l'ONSS.2° A-3 = les quatre trimestres les plus anciens des deux années précédant la période (A-1). Valeur Li Il est tenu compte tant de l'évolution absolue et de l'évolution relative de l'emploi, et une valeur Li est calculée pour les deux.

La valeur Li de l'accroissement absolu est la différence entre (A-1) et (A-3).

La valeur Li de l'accroissement relatif est le quotient de (A-1) et (A-3).

Critères relatifs à l'économie de l'entreprise 1. Pourcentage de l'autofinancement par rapport au montant des investissements admissibles Lors de l'introduction d'un dossier, les entreprises doivent mentionner les moyens propres qui seront utilisés pour le financement du programme d'investissement prévu.Après la réalisation des investissements et leur financement, ce mode de financement estimé sera confronté à la réalité lors du contrôle, préalablement au paiement du solde de la subvention.

La définition suivante des moyens propres peut être utilisée pour toutes les entreprises, aussi bien pour celles qui doivent établir des comptes annuels que pour celles qui doivent tenir une comptabilité simplifiée.

Les éléments suivants sont acceptés comme des moyens propres, à l'exception de toutes autres sources possibles d'autofinancement : Apport de nouveau capital : 1° augmentation du capital social (source : code 10 du bilan);2° augmentation des primes d'émission (source : code 11 du bilan); 3° apport de nouveaux moyens propres dans des entreprises individuelles par la vente d'actifs (terrains, bâtiments, actions, etc.) ou retrait de comptes d'épargne qui existaient déjà avant le début des investissements (source : actes de vente, factures, autres moyens de preuve de la vente).

Cash flow Le cash flow est calculé comme suit : la somme du cash flow (amortissements + bénéfice ou perte avant impôts) des exercices au cours desquels les investissements sont réalisés.

Sources : 1° amortissements : code 630 des comptes annuels ou le montant des amortissements, mentionné dans le compte des résultats lors de la déclaration d'impôts d'entreprises qui ne doivent pas établir des comptes annuels;2° bénéfice de l'exercice avant impôts : code 70/66 des comptes annuels ou le bénéfice, mentionné dans le compte des résultats lors de la déclaration d'impôts d'entreprises qui ne doivent pas établir des comptes annuels;3° perte de l'exercice avant impôts : code 66/70 des comptes annuels ou la perte, mentionnée dans le compte des résultats lors de la déclaration d'impôts d'entreprises qui ne doivent pas établir des comptes annuels. Valeur Li La valeur Li égale le quotient des investissements financés par des moyens propres et le montant total accepté d'investissements. 2. Viabilité économique de l'entreprise La viabilité économique de l'entreprise est évaluée à l'aide de la valeur ajoutée brute par rapport à l'emploi, de la génération de cash-flow avant impôts par rapport à l'actif total et des coûts salariaux par rapport à la valeur ajoutée brute. Pour les entreprises dont les informations sont disponibles dans la base de données de référence, ces informations comptables sont extraites des derniers comptes annuels disponibles qui sont repris dans la base de données de référence.

Les entreprises récemment créées qui disposent déjà de comptes annuels clôturés, mais dont les informations ne sont pas encore disponibles dans la base de données de référence, utilisent les données de ces comptes annuels pour remplir la demande.

Les entreprises qui ne doivent pas établir des comptes annuels, utilisent les informations de leur dernier compte des résultats clôturé (cf. l'annexe à la déclaration fiscale).

Les entreprises récemment créées qui ne disposent pas encore de comptes annuels clôturés ou d'un compte des résultats, utilisent les informations mentionnées dans le Plan d'affaires du premier exercice.

La valeur ajoutée brute (VABr) est calculée comme suit : 1° Pour les entreprises aux comptes annuels complets : VABr = produits d'exploitation (70/74) - subventions d'exploitation (740) - approvisionnements et marchandises (60) - services et biens divers (61).2° Pour les entreprises aux comptes annuels abrégés : VABr = marge brute d'exploitation (70/61) - subventions d'exploitation.3° Pour les investisseurs sans comptes annuels : VABr = chiffre d'affaires (= ventes) + stock initial - achats - stock final - services et biens divers - subventions d'exploitation. Les investisseurs sans comptes annuels doivent remplir les données suivantes : 1° produits d'exploitation : chiffre d'affaires (= ventes);2° utilisation intermédiaire d'approvisionnements et de marchandises : achats + (stock initial - stock final);3° services et biens divers : frais de services et biens divers;4° subventions d'exploitation : montant des subventions obtenues;5° résultat : bénéfice ou perte avant impôts;6° actif total : valeur comptable nette investissements + stock final + créances clients. Valeur Li 1° Valeur ajoutée brute par rapport à l'emploi La valeur Li égale le quotient de la valeur ajoutée brute et de la moyenne de l'effectif du personnel en équivalents temps plein.2° Génération de cash-flow avant impôts par rapport à l'actif total La valeur Li égale le quotient du cash-flow (= bénéfice ou perte avant impôts + amortissements) et l'actif total.3° Coûts salariaux par rapport à la valeur ajoutée brute La valeur Li égale 1 - (le quotient des coûts salariaus et de la valeur ajoutée brute). Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 18 novembre 2003 portant exécution de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 18 novembre 2003 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 portant octroi d'une aide aux petites et moyennes entreprises pour des investissements en Région flamande.

Bruxelles, le 18 novembre 2003.

La Ministre flamande de l'Economie, de la Politique extérieure et de l'E-gouvernement, P. CEYSENS