publié le 28 octobre 2008
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Extension et modification d'adresse Par arrêté ministériel du 29 septembre 2008, l'arrêté ministé Dans l'article 1 er de l'arrêté ministériel du 18 novembre 2003 autorisant la « SPRL AJ S(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Extension et modification d'adresse Par arrêté ministériel du 29 septembre 2008, l'arrêté ministériel du 18 novembre 2003 accordant l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage à la « SPRL AJ SECURITY » est modifié.
Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 18 novembre 2003 autorisant la « SPRL AJ SECURITY » à exploiter une entreprise de gardiennage, les mots « chaussée de Waterloo 200, à 1640 Rhode-Saint-Genèse » sont remplacés par les mots « rue du Coq 12, à 1380 Lasne ».
L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, en ce compris des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public, en ce compris les activités effectuées dans des cafés ou endroits où l'on danse et des activités d'inspecteurs de magasin.
Ces activités s'effectuent sans arme et sans cheval.
Seules les activités de surveillance et de protection de biens mobiliers ou immobiliers peuvent s'effectuer avec chiens dans le respect de l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de gardiennage.