18 MARS 2011. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1er, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 13 décembre 2006, 25 avril 2007 et 23 décembre 2009, § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, § 8, alinéa 1er, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et § 8, troisième alinéa, inséré par la loi du 19 décembre 2008 et l'article 72bis, § 2, deuxième et troisième alinéas, remplacé par la loi du 22 décembre 2008;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 37bis, 38, 45, 51, 57 et 97, tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 12 et 26 octobre 2010, le 22 et 23 novembre 2010 et le 1er, 7 et 21 décembre 2010;

Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 6, 13 et 20 décembre 2010 et le 10, 11 et 18 janvier 2011;

Vu la communication à la Commission de Remboursement des Médicaments le 15 février 2011;

Vu les avis émis par l'Inspecteur des Finances donnés le 22 octobre 2010, le 5 et 29 novembre 2010, le 9, 14, 15, 20 et 21 décembre 2010 et le 7, 12 et 14 janvier 2011;

Vu les accords de Notre Secrétaire d'Etat au Budget du 10 novembre 2010, du 24 décembre 2010 et du 5 et 20 janvier 2011;

Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités AMOXICILLINE EG 1000 mg, ANASTROZOL APOTEX 1 mg, CIPROFLOXACINE PFIZER 250 mg, CIPROFLOXACINE PFIZER 500 mg, DIACOMIT 250 mg, DIACOMIT 500 mg, GALANTAMINE SANDOZ 4 mg/ml, GLICLAZIDE SANDOZ 30 mg, LERCANIDIPINE TEVA 10 mg, LERCANIDIPINE TEVA 20 mg, LEVOFLOXACIN APOTEX 250 mg, LEVOFLOXACIN APOTEX 500 mg, LEVOFLOXACINE SANDOZ 250 mg, LEVOFLOXACINE SANDOZ 500 mg, LEVOFLOXACINE SANDOZ 5 mg/ml, LIOSANNE 0,075/0,02 mg, LIOSANNE 0,075/0,03 mg, LOSARTAN PFIZER 50 mg, LOSARTAN PFIZER 100 mg, MIRDEZEL 150 mg, NEORAL SANDIMMUN 25 mg (PI-Pharma), NEORAL SANDIMMUN 50 mg (PI-Pharma), OLANZAPINE SANDOZ 5 mg, OLIMEL N5E, OLIMEL N7E, OLIMEL N9, OLIMEL N9E, OMEPRAZOLE FAR 20 mg, PARACETAMOL FRESENIUS KABI 10 mg/ml, PAREGLIN 0,5 mg, PAREGLIN 1 mg, PAREGLIN 2 mg, PERIOLIMEL N4E, PRAMIPEXOL SANDOZ 1,1 mg, RIVASTIGMINE MYLAN 1,5 mg, RIVASTIGMINE MYLAN 3 mg, RIVASTIGMINE MYLAN 4,5 mg, RIVASTIGMINE MYLAN 6 mg, VENLAFAXINE PFIZER 75 mg, VENLAFAXINE PFIZER 150 mg, XARELTO 10 mg, XENETIX 300, XENETIX 350 et XYREM 500 mg/ml, Notre Secrétaire d'Etat au Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, les accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés;

A défaut de proposition définitive motivée de la Commission de Remboursement des Médicaments dans un délai de 60 jours en ce qui concerne les spécialités HOLOXAN, UROMITEXAN 400 mg et ENDOXAN, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 4 et 6 janvier 2011, en application de l'article 51 de l'arrêté royal du 21 décembre 2001;

A défaut de proposition motivée du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments dans un délai de 30 jours en ce qui concerne la spécialité PARACETAMOL FRESENIUS KABI 10 mg/ml, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 7 janvier 2011, en application de l'article 37bis de l'arrêté royal du 21 décembre 2001;

Vu les notifications aux demandeurs des 4, 7, 11, 12, 14, 18, 24, 25 et 27 janvier 2011;

Vu l'avis n° 49.261/2 du Conseil d'Etat, donné le 2 mars 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.A l'annexe I de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes :

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 mars 2011.

Mme L. ONKELINX