publié le 28 juin 2011
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA "De Vlakte", ayant élu domicile chez Me Pascal Mallien, avocat, a Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 199.643/VII-38.038. Au nom du Greffier en (...)
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA "De Vlakte", ayant élu domicile chez Me Pascal Mallien, avocat, ayant son cabinet à 2000 Anvers, Meir 24, a demandé le 19 mai 2011 l'annulation de l'arrêté ministériel du 18 mars 2011 habilitant la SA "Waterwegen en Zeekanaal" à procéder à l'expropriation, selon le plan C4/9370-1, de biens immeubles situés dans la commune de Zwijndrecht (section de Burcht) et la ville d'Anvers L.O. en vue de la construction d'une nouvelle digue.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 199.643/VII-38.038.
Au nom du Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.