SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 18 mars 2011, Mme Tassin, G.M.R., juge au tribunal de première instance de Bruxelles, est désignée en qualité de président suppléant du jury d'examen, en exécution de l'article 428quater, § 5, alinéa 1er, du Code judiciaire.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.