18 MARS 2005. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe IV de l'arrêté royal du 3 mai 1994 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vu la loi du 2 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/1971 pub. 07/12/2010 numac 2010000674 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, notamment l'article 2, modifié par l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;

Vu l'arrêté royal du 3 mai 1994 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, notamment l'article 23;

Vu l'avis de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire du 7 mars 2005;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire de se conformer sans retard à la Directive 2005/15/CE du Conseil du 28 février 2005 modifiant l'annexe IV de la Directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté, Arrête :

Article 1er.L'annexe IV, partie A, chapitre I, de l'arrêté royal du 3 mai 1994 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux est modifiée comme suit : 1° au point 2, l'alinéa suivant est ajouté en bas de la colonne de droite : "Le premier tiret, qui dispose que les matériaux d'emballage en bois doivent être fabriqués à partir de bois rond écorcé, ne s'applique qu'à compter du 1er mars 2006";2° au point 8, l'alinéa suivant est ajouté en bas de la colonne de droite : "Le point a), première ligne, qui dispose que les matériaux d'emballage en bois doivent être fabriqués à partir de bois rond écorcé, ne s'applique qu'à compter du 1er mars 2006".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2005.

Bruxelles, le 18 mars 2005.

R. DEMOTTE