18 FEVRIER 2013. - Arrêté ministériel relatif aux subventions au tourisme (subventions d'investissement et subventions aux projets) pour l'année 2013

Le Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles, Vu le décret du 19 mars 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Toerisme Vlaanderen" (Office du Tourisme de la Flandre), notamment l'article 5, § 1er, 2° et 3° et § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012 relatif aux subventions au tourisme, notamment l'article 4, alinéa premier;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 21 décembre 2012;

Vu l'avis 52.722/3 du Conseil d'Etat, donné le 8 février 2013, par application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête : CHAPITRE 1er. - Programmes d'impulsion Section 1re. - Contenu et objectif de l'appel 2013

Sous-section 1re. - Délimitation géographique

Article 1er.L'appel aux demandes de subventions pour les subventions au tourisme pendant l'année 2013 a trait aux trois suivants programmes d'impulsion géographiquement classés : 1° le programme d'impulsion pour la "Vlaamse Kust" (Côte flamande) ayant comme délimitation : a) la commune de De Panne;b) la commune de Koksijde;c) la ville de Nieuwpoort;d) la commune de Middelkerke;e) la ville d'Ostende;f) la commune de Bredene;g) la commune de De Haan;h) la ville de Blankenberge;i) la commune de Knokke-Heist;j) la partie de ville Zeebrugge de la ville de Bruges;2° le programme d'impulsion pour les Villes artistiques flamandes - Bruxelles ayant comme délimitation : a) la ville d'Anvers;b) la ville de Bruges, à l'exception des communes fusionnées d'Assebroek, Dudzele, Koolkerke, Lissewege (y compris Zeebrugge), Sint-andries, Sint-Kruis et Sint-Michiels;c) la ville de Gand, à l'exception des communes fusionnées d'Afsnee, Drongen, Gentbrugge, Ledeberg, Sint-Amandsberg, Sint-Denijs-Westrem et Zwijnaarde;d) la ville de Louvain;e) la ville de Malines, à l'exception des communes fusionnés de Heffen, Hombeek, Leest et Walem et du quartier urbain de Battel;f) la ville de Bruxelles et les autres communes de la région bilingue de Bruxelles-Capitale;3° le programme d'impulsion pour les Régions flamandes ayant comme délimitation géographique le territoire des communes et des parties de communes qui n'appartiennent pas à la délimitation géographique des programmes d'impulsion pour la "Vlaamse Kust" ou les Villes artistiques flamandes. Sous-section 2. - Objectifs spécifiques pour le programme d'impulsion pour la "Vlaamse Kust"

Art. 2.Les projets dans le cadre du programme d'impulsion s'inscrivent dans les objectifs du Plan politique stratégique pour le Tourisme à la Côte 2009 - 2014 : investir dans un tourisme dynamique à la côte. Une version électronique de ce plan politique stratégique est rendu disponible par "Tourisme Vlaanderen".

Les projets se rapportent à : 1° la mesure 1re : investissements, avec un accent sur la qualité et l'infrastructure de base, la diversité, l'innovation, tout en prêtant attention aux nouveaux développements à l'étranger;2° la mesure 2 : l'aide au secteur, en vue de garantir la qualité et la diversité des différents genres de logis;3° la mesure 3 : les événements renforçant l'image et le marketing, avec comme perspective de revaloriser la côte comme destination de vacances à part entière. Sous-section 3. - Objectifs spécifiques pour les programmes d'impulsion pour les Villes artistiques flamandes Bruxelles et les Régions flamandes

Art. 3.§ 1er. Les projets dans le cadre des programmes d'impulsion pour les Villes artistiques flamandes - Bruxelles et les Régions flamandes ont trait : 1° à l'accueil touristique;2° au renforcement du positionnement ou de l'identité de la Flandre et de la région ou de la ville. § 2. En ce qui concerne l'accueil touristique, il doit s'agir : a) de points d'accueil attractifs aux portes d'accès et noeuds routiers;b) de bureaux et de points d'information, par exemple près des centres de visiteurs, attractions, musées ou monuments;c) du désenclavement de l'information touristique, entre autre par le biais de plus de guides ou de signalisation touristique; Les projets ayant trait à la connaissance et à la qualité, à l'exécution de scannings de localisation, axés sur le profil des établissements, l'amélioration de l'accessibilité physique, l'identifiabilité et l'intégration de nouvelles technologies, sont prioritairement éligibles à la subvention. § 3. En ce qui concerne les projets renforçant le positionnement et l'identifiabilité, il doit s'agir de projets ayant un rayonnement international qui cadrent dans l'histoire de marque du "savoir-faire innovateur" et qui se raccordent étroitement aux suivantes lignées de produits de "Tourisme Vlaanderen" : 1° culture culinaire et de table;2° patrimoine et culture;3° mode et design;4° courses et culture cyclistes. Une version électronique des documents explicatifs sur l'histoire de marque du "savoir-faire innovateur" et des suivantes lignées de produits est rendue disponible par "Tourisme Vlaanderen".

Dans le cadre du programme d'impulsion pour les Régions flamandes, des projets au niveau du désenclavement des richesses culturelles naturelles, paysagères, tant matérielles qu'immatérielles entrent également en ligne de compte.

Spécifiquement en ce qui concerne le désenclavement du patrimoine, les interventions nécessaires pour désenclaver le patrimoine mobilier ou immobilier en tant que destination touristique pour un large public, sont prioritairement éligibles à une subvention, à l'exception des travaux de restauration purs.

Spécifiquement en ce qui concerne le produit cyclisme et promenades, les projets suivants sont prioritairement éligibles à une subvention : a) amélioration de la qualité des réseaux de pistes cyclables, y compris leur accessibilité;b) augmentation de la perception des réseaux de pistes cyclables;c) la complétion du produit promenades, notamment les réseaux de promenade dans les soi-disantes "zones de découverte", notamment les zones délimitées par "Tourisme Vlaanderen" comme zones potentielles pour le développement des réseaux de promenade qui sont énumérées dans les "directives pour la signalisation des boucles de promenade touristiques récréatives, des réseaux de promenade et pour la signalisation piétonnière touristique", dont une version électronique est rendu disponible par "Tourisme Vlaanderen";d) amélioration de la qualité des réseaux de promenade, y compris leur accessibilité;e) augmentation de la perception des réseaux de promenade. § 4. Dans les limites des directives politiques, visées aux paragraphes 1er à 3 inclus, il est fait distinction entre les suivants types de projets : 1° infrastructure;2° produits numériques et audiovisuels;3° événements, à condition qu'il s'agit d'un événement de haute qualité et unique à potentiel international, ayant lieu bisannuellement au maximum ou moins fréquemment, de préférence d'une durée de plusieurs jours ou d'une durée plus longue et qui s'adresse aux visiteurs étrangers. Section 2. - Délai, pourcentage de la subvention et dépenses

subventionnables Sous-section 1re. - Délai d'introduction

Art. 4.Une demande de subvention peut être introduite au plus tôt à partir du 18 février 2013. La date limite d'introduction est fixée au 15 mai 2013.

Sous-section 2. - Pourcentage de la subvention et dépenses subventionnables

Art. 5.Dans les limites des crédits budgétaires, une aide financière maximale de 60 % des frais éligibles à une subvention est prévue.

Seuls les projets dont les frais totaux éligibles à la subvention s'élèvent à au moins 20.000 euro, entrent en ligne de compte.

Art. 6.§ 1er. Les dépenses suivantes relatives aux mesures, visées à l'article 2, et aux trois types de projets, visés à l'article 3, § 4, sont éligibles à une subvention : 1° infrastructure;a) travaux de construction et de rénovation;b) travaux d'aménagement et mobilier;a) installations techniques et équipements utilitaires;2° structures de routes récréatives, si elles répondent aux directives de signalisation de "Tourisme Vlaanderen" : a) signalisation;b) infrastructure secondaire;c) aménagement de sentiers piétonniers et équestres;3° produits numériques et audiovisuels : a) développement de logiciels et d'applications;b) matériel et installations;4° événements : honoraires dans le cadre du développement de la programmation, y compris du développement de concepts et de l'élaboration touristique. § 2. Les dépenses suivantes sont éligibles à la subvention pour tous les types de projet : 1° les dépenses suivantes pour des études et projets, pour autant qu'ils soient directement liés à un projet délimité ou un projet délimité futur : a) études de faisabilité et autres études préparatoires;b) honoraires (au maximum 12 %, calculé sur les frais subventionnables) pour les architectes, ingénieurs et coordonnateurs de sécurité;c) développement de concepts et études d'aménagement, y compris les honoraires;d) évaluation y compris les systèmes de mesurage et de comptage;e) évaluation de l'évaluation des événements;2° les dépenses suivantes pour la communication et la promotion, pour autant qu'elles soient directement liées à un projet délimité qui est introduit pour subvention ou qui a été subventionné durant les trois années passées : a) la communication axée, en première instance, sur le touriste, la presse et le secteur touristique professionnel étrangers, dans le cadre du recrutement de groupes cibles, pour autant que cette communication soit unique et liée au projet, à condition qu'un plan de communication explicite soit élaboré contenant un planning pluriannuel et une description des canaux de distribution.En ce qui concerne les Villes artistiques flamandes, ces frais doivent correspondre aux accords qui sont repris dans le contrat de coopération entre "Tourisme Vlaanderen" et le service du tourisme local en ce qui concerne l'organisation des voyages de presse et les voyages d'étude du secteur touristique; b) l'action publique et le développement du produit axés sur le touriste, dans le cadre de l'accueil et de l'accompagnement sur place, y compris les produits numériques et audiovisuels;3° les suivantes dépenses pour les initiatives dans le cadre de l'accessibilité : a) screening d'accessibilité, y compris le contrôle final;b) tous les travaux d'adaptation nécessaires;c) les frais en vue de l'obtention du label "AnySurfer" pour les sites web subventionnés;d) l'accompagnement de personnes à mobilité limitée pendant des événements;4° les frais de personnel pour la durée du projet et limités à au maximum 2 ETP, pour autant qu'il s'agisse de personnel spécifiquement engagé en vue de la réalisation du projet, à l'exception du personnel qui est engagé au niveau opérationnel, pour lequel les coûts salariaux annuels par ETP s'élèvent à au maximum le salaire mensuel brute x 20; le facteur 20 est une coefficient fixe et comprend le salaire annuel brute, la cotisation patronale (ONSS), le pécule de vacances légal simple et double et l'allocation de fin d'année; 5° la formation du personnel touristique qui est directement relatée au projet.

Art. 7.Les dépenses suivantes ne sont en tout cas pas éligibles au subventionnement : 1° les frais ayant trait aux espaces, matériaux, applications ou produits qui sont destinés au touriste; 2° la T.V.A. récupérable; 3° les travaux d'entretien, les investissements de remplacement, les affinements et les adaptations, les frais récurrents, les tâches régulières qui appartiennent au fonctionnement normale du demandeur de la subvention;4° l'achat de bâtiments,de terrains ou de moyens de transport;5° les frais de participation ou bourses;6° les investissements dans les activités commerciales d'aide tels que l'horeca et les boutiques;7° le merchandising. Sous-section 3. - Dispositions spécifiques en matière du pourcentage de subvention et des dépenses subventionnables pour le programme d'impulsion pour la "Vlaamse Kust"

Art. 8.Dans les limites des crédits budgétaires et en dérogation à l'article 5, l'aide financière maximale dans le programme d'impulsion pour la "Vlaamse Kust" s'élève à 75 % pour les projets qui ressortent de la mesure 2 - aide au secteur, telle que mentionné dans l'article 2, alinéa deux, 2°.

Art. 9.Outre les dépenses fixées dans l'article 6, §§ 1er et 2, les dépenses suivantes sont également éligibles à une subvention : 1° la recherche, les études et les plans relatifs au secteur touristico-récréatif, en vue de l'aide à l'élaboration des lignes directrices;2° la promotion de l'offre touristique de la région de la "Vlaamse Kust";3° la formation dans le secteur touristique. Section 3. - Critères d'évaluation et procédures d'avis

Sous-section 1re. - Critères d'évaluation et procédure d'avis pour le programme d'impulsion pour la "Vlaamse Kust"

Art. 10.L'avis d'un groupe de prospection et de régie et d'un groupe de pilotage politique doit être demandé en ce qui concerne les demandes de projet dans le cadre du programme d'impulsion pour la "Vlaamse Kust".

Art. 11."Tourisme Vlaanderen" et la régie autonome provinciale "Westtoer" doivent être invitées à déléguer des représentants pour le groupe de prospection et de régie.

Le groupe de prospection et de régie rend des avis au groupe de pilotage politique sur la liste indicative des projets et sur les différentes propositions de projets introduites.

Art. 12.Le groupe de pilotage politique consiste d'acteurs touristiques publics et privés à la côte. Les instances suivantes sont invitées à faire partie du groupe de pilotage politique : 1° un représentant du Ministre flamand, chargé du tourisme, qui assume la présidence du groupe de pilotage politique;2° l'administrateur-général de "Toerisme vlaanderen";3° un représentant du Département des Affaires étrangères (IV);4° un représentant de l'Agence "Maritieme Dienstverlening en Kust (MDK)" (Agence des Services maritime de la Côte);5° un représentant du département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie;6° le député de la province de la Flandre occidentale, chargé du tourisme;7° l'administrateur délégué de la régie provinciale autonome "Westtoer";8° quatre représentants des communes côtières, visées à l'article 1er, 1°, a) à j) inclus, sur la proposition commune de leurs bourgmestres; 9° un représentant de l'association professionnelle "Ho.Re.Ca Vlaanderen"; 10° un représentant de l'association professionnelle "Recread";11° un représentant de la "Confederatie van Immobiliënberoepen van België-kust (CIB-kust)" (Confédération des professions immobilières de la Côte belge);12° un représentant de la "Unie van Zelfstandige Ondernemers (UNIZO)"(Union des Entrepreneurs indépendants). Le secrétariat du groupe de pilotage politique est assuré "Tourisme Vlaanderen".

Le groupe de pilotage politique rend des avis à "Tourisme Vlaanderen" sur la liste des projets indicatifs et sur les projets qui peuvent être éligibles à une aide provenant du budget pour le programme d'impulsion pour la "Vlaamse Kust".

Art. 13.Seuls les projets qui figurent sur la liste des projets indicatifs approuvés, sont éligibles à une aide financière.

En une première phase, les demandes de projets sont évalués sur les critères de base suivants : 1° la faisabilité du calendrier du projet;2° la faisabilité financière du projet;3° la faisabilité juridique du projet;4° en ce qui concerne les projets dans le cadre des mesures 1 et 3, telles que visées à l'article 2, alinéa deux, 1° et 3° : l'attention prêtée à l'accessibilité. Seules les demandes de projets qui répondent à chacun des critères de base sont évaluées en une deuxième phase sur les critères d'évaluation suivants : 1° la plus-value touristico-récréative du projet;2° la mesure dans laquelle le projet cadre dans le plan politique stratégique pour le tourisme à la côte 2009-2014;3° l'attention prêtée par le projet à la diversité pour le public;4° la mesure dans laquelle le projet fait partie d'un réseau (touristico-récréatif) ou d'un plus grand ensemble qu'il renforce;5° la mesure de l'élaboration du projet axée sur la découverte et sa qualité;6° l'attention prêtée au désenclavement communicatif du projet;7° l'attention prêtée à l'accueil et l'accompagnement du public;8° la contribution socio-économique du projet. Sous-section 2. - Critères d'évaluation pour les programmes d'impulsion pour les Villes artistiques flamandes - Bruxelles et les Régions flamandes

Art. 14.Les demandes de projets sont évaluées sur la base des critères suivants : 1° la mesure dans laquelle le projet dispose d'un potentiel touristique, avec une attention particulière pour le potentiel touristique international;2° la mesure dans laquelle le projet se rallie aux choix politiques du plan politique stratégique pour le tourisme en Flandre - à Bruxelles, de la note politique pour le tourisme et du présent arrêté;3° la mesure dans laquelle le projet se rallie au plan politique stratégique pour le tourisme et la récréation de la ville, de la commune ou de la région;4° la qualité de la vision du demandeur sur le projet et la mesure dans laquelle le demandeur et d'autres concernés sont les acteurs les mieux placés en vue de sa réalisation;5° la mesure dans laquelle le lieu où le projet est développé, est représentatif ou unique pour le thème du projet;6° la mesure dans laquelle le projet fait partie d'un plus grand ensemble touristique, tel qu'un réseau touristique, plusieurs fonctions à un même site ou une série d'événements qui sont renforcés par le projet;7° l'élaboration axée sur la perception du projet;8° l'attention prêtée à l'accueil et l'accompagnement du public. CHAPITRE 2. - Plans stratégiques Section 1re. - Contenu et objectif de l'appel 2013

Art. 15.Une ou plusieurs communes ou provinces désireuses de coopérer de manière durable en vue de la promotion de l'offre touristico-récréative dans une zone géographique délimitée peuvent établir conjointement un plan stratégique.

Le plan stratégique a pour but d'améliorer la position de marché touristique de la commune ou de la région qui fait l'objet du plan et comporte une vision marquée du développement touristique dans la commune ou la région auxquelles le plan a trait. Section 2. - Délai et dépenses subventionnables

Sous-section 1re. - Délai d'introduction

Art. 16.Une demande de subvention peut être introduite au plus tôt à partir du 1er janvier 2013. La date limite d'introduction est fixée au 31 décembre 2013.

Sous-section 2. - Dépenses subventionnables

Art. 17.Les dépenses sont seulement éligibles à une subvention si le plan stratégique est établi par des tiers.

L'aide financière maximale par plan stratégique s'élève à 12.000 euros. Section 3. - Critères d'évaluation

Art. 18.Les régions suivantes peuvent introduire une demande de subvention à l'établissement d'un plan touristique stratégique : 1° la "Vlaamse Kust";2° les villes artistiques d'Anvers, Bruges, Louvain, Malines et Bruxelles;3° les différentes Régions flamandes, pour lesquelles différents acteurs touristiques doivent géographiquement coopérer en vue d'un plan stratégique pour chaque des régions touristiques : a) le "Westhoek";b) le "Brugse Ommeland";c) la "Leiestreek";d) le "Meetjesland";e) le "Waasland";f) les "Vlaamse Ardennen";g) le "Scheldeland";h) les "Antwerpse Kempen";i) le "Groene gordel";j) le "Hageland";k) les "Limburgse Kempen";l) le "Maasland";m) Hasselt et environs;n) la Hesbaye;o) les Fourons.

Art. 19.Outre les régions, citées dans l'article 18, des communes ou des structures de coopération de communes peuvent introduire une demande de subvention d'un plan stratégique à condition : 1° qu'il s'agisse d'une région d'une assez grande échelle, où il est tenu compte des critères suivants : a) la région est sélectionnée dans le schéma de structure d'aménagement comme noeud trouristico-récréatif;ou b) la région appartient entièrement ou partiellement à un des deux réseaux touristico-récréatifs au niveau flamand, notamment "Kust" et "Kempische As";2° que la zone dispose d'un intérêt touristique suffisant, où il est tenu compte des critères suivants : a) la région fait partie d'un plan touristique stratégique agréé qui lui attribue un rôle touristique important;b) le nombre d'attractions touristiques;c) le nombre de séjours de nuit;d) le nombre de paysages, de zones archéologiques, de sites ruraux et urbains protégés;e) le nombre de monuments protégés;3° que la région dispose de suffisamment d'équipements touristiques, où il est tenu compte des critères suivants : a) le nombre d'établissements de séjour;b) le nombre de séjours de nuit effectués par des étrangers;c) la capacité de logis, exprimée en unités de séjour de nuit;d) le nombre d'habitants par établissements horeca. Bruxelles, le 18 février 2013.

Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, des Affaires intérieures, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande, G. BOURGEOIS