SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

Dispenses de service Par arrêté ministériel du 18 février 2013, la dispense de service accordée par l'arrêté ministériel du 19 août 2011 à M. Piet HEIRBAUT pour lui permettre d'exercer une mission internationale en qualité de « Policy officer, interinstitutional relations » à Bruxelles, prend fin à la date du 28 février 2013.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section administrative du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (rue de la Science 33, 1040 Bruxelles) sous pli recommandé à la poste.

Ce délai est augmenté de trente jours en faveur des personnes demeurant dans un pays d'Europe qui n'est pas limitrophe de la Belgique et de nonante jours en faveur de celles qui demeurent hors d'Europe.