17 JUIN 2022. - Arrêté ministériel relatif à la prorogation du contrat de gestion entre le Gouvernement wallon et la Société publique de gestion de l'eau

La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-Etre animal, Vu la loi de réformes institutionnelles du 8 août 1980;

Vu le décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une Société publique de gestion de l'eau (S.P.G.E.);

Vu le décret du 12 février 2004 relatif au contrat de gestion et aux obligations d'informations, l'article 8, § 3, alinéa 2;

Vu le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, notamment les articles D.335 et D.336;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu le contrat de gestion entre le Gouvernement wallon et la Société publique de Gestion de l'eau approuvé par le Gouvernement wallon en sa séance du 31 mai 2017 et entré en vigueur le 22 juin 2017;

Considérant que l'article 47 du contrat de gestion prévoit que celui-ci est conclu pour une durée de 5 années;

Considérant que le contrat de gestion vient à échéance le 21 juin 2022 et que le nouveau contrat de gestion sera toujours en cours de préparation;

Considérant qu'en vertu de l'article 8, § 3, alinéa 2, du décret du 12 février 2004 relatif au contrat de gestion, le contrat de gestion peut être prorogé par le Ministre de tutelle pour une période non renouvelable de 6 mois;

Considérant qu'il y a lieu de proroger le contrat de gestion de la Société publique de gestion de l'eau pour une période de 6 mois afin de le synchroniser avec celui de la Société wallonne des eaux, conformément à la décision du Gouvernement wallon du 14 juillet 2021 (point A93), et d'éviter l'absence de cadre juridique;

Arrête :

Article 1er.Le contrat de gestion entre le Gouvernement wallon et la Société publique de Gestion de l'eau est prorogé pour une période non renouvelable de six mois, à savoir du 22 juin 2022 au 21 décembre 2022.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 22 juin 2022.

Namur, le 17 juin 2022.

C. TELLIER