15 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon arrêtant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion entre le Gouvernement wallon et la Société publique de gestion de l'eau

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 12 février 2004 relatif au contrat de gestion et aux obligations d'information;

Considérant qu'en sa séance du 31 mai 2017, le Gouvernement a approuvé le projet de Contrat de gestion 2017-2022 de la S.P.G.E. et l'actualisation 2017 de son plan financier en application du décret du 12 février 2004 relatif au contrat de gestion et aux obligations d'information; que ce contrat de gestion est entré en vigueur le 22 juin 2017, pour une durée de cinq ans;

Considérant qu'en séance du 10 mars 2022, le Gouvernement a approuvé les orientations et lignes directrices faîtières et spécifiques pour l'élaboration des projets de contrat de gestion 2022-2027 de la Société wallonne des eaux et de la Société publique de gestion de l'eau;

Considérant que le contrat de gestion de la Société publique de gestion de l'eau vient à échéance le 21 décembre 2022; que, cependant, en raison de la nécessaire synchronisation avec la modification du Code de l'Eau visant à instaurer un Comité de coordination au sein de la Société publique de gestion de l'eau, le processus s'est vu retardé et qu'il n'a pas été possible d'adopter le nouveau contrat de gestion dans le délai imparti;

Considérant, par conséquent, que de manière à continuer la rencontre des objectifs visés par le Gouvernement au travers du contrat de gestion conclu avec la Société publique de gestion de l'eau, dans l'attente de l'adoption d'un nouveau contrat de gestion, et d'éviter l'absence de cadre juridique, la Ministre de tutelle a prorogé, par arrêté ministériel du 17 juin 2022, le contrat de gestion pour une période non renouvelable de six mois, en application de l'article 7, § 3, alinéa 2, du décret du 12 février 2004 précité; qu'en l'espèce, la prorogation va du 22 juin 2022 au 21 décembre 2022;

Considérant qu'il est donc nécessaire et indispensable de poursuivre l'exécution du contrat de gestion actuel, et ce, sans interruption, afin de maintenir un cadre juridique et de permettre à la Société publique de gestion de l'eau de se financer sur les marchés; en effet, la BEI, principal bailleur de fonds de la S.P.G.E. (à hauteur 1,350 milliard d'€ de financements), conditionne ses financements à l'existence d'un contrat de gestion entre le Gouvernement et la S.P.G.E. Aussi, les contrats de financement de la BEI stipulent que le non-renouvellement de ce contrat de gestion est un motif de remboursement obligatoire anticipé des fonds à la BEI (notamment l'article 4.3.A.3 du dernier contrat de financement).

Par ailleurs l'agence de notation Moody's mentionne (dans la « credit opinion » de la S.P.G.E.) qu'un des principaux facteurs qui pourrait justifier une revue à la baisse de la notation serait une non-reconduction du contrat de gestion conclu entre le Gouvernement wallon et la S.P.G.E.;

Considérant que l'absence de règles risque de compromettre fortement la continuité du service public; que, pour ces raisons, il existe une nécessité impérieuse et urgente d'adopter, conformément au décret du 12 février 2004 précité les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion entre le Gouvernement wallon et la Société publique de gestion de l'eau;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A partir du 22 décembre 2022 et jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau contrat de gestion, les dispositions du contrat de gestion conclu entre le Gouvernement wallon et la Société publique de gestion de l'eau, tel qu'approuvé par le Gouvernement wallon en sa séance du 31 mai 2017, et prolongé jusqu'au 21 décembre 2022 par arrêté ministériel, sont applicables à la Société publique de gestion de l'eau.

Art. 2.Les règles provisoires applicables à la poursuite de l'exécution des missions de service public de la Société publique de gestion de l'eau sont celles contenues au décret du 12 février 2004 relatif au contrat de gestion et aux obligations d'information et définies dans le contrat de gestion conclu entre le Gouvernement wallon et la Société publique de gestion de l'eau tel qu'approuvé par le Gouvernement wallon en sa séance du 31 mai 2017.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 22 décembre 2022.

Art. 4.La Ministre de l'Environnement est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 15 décembre 2022.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER