17 JUIN 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 avril 2007 relatif à la lutte contre les salmonelles chez les volailles

La Ministre de l'Agriculture, Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, l'article 8, alinéa premier, 1° et l'article 9, 5°, modifié par la loi du 28 mars 2003;

Vu la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la chaîne alimentaire, l'article 4, §§ 1er et 2, l'article 4, § 3, modifié par la loi du 22 décembre 2003, et l'article 5, alinéa 2, 13° ;

Vu l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales, confirmé par la loi du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2001 pub. 18/08/2001 numac 2001022570 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales et portant confirmation de l'arrêté royal du 22 février 2001 relatif au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer, l'article 3, § 5, troisième et quatrième alinéas;

Vu l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à la lutte contre les Salmonelles chez les volailles, l' article 2, § 2, les articles 20 et 21, modifiés par l'arrêté royal 14 janvier 2010, l'article 22bis, incéré par l'arrêté royal 14 janvier 2010 et l'article 28/4, inséré par l'arrêté royal du 17 juin 2013;

Vu l'arrêté ministériel du 27 avril 2007 relatif à la lutte contre les salmonelles chez les volailles;

Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale du 8 novembre 2011;

Vu qu'en vertu de l'article 19/1 de la loi du 5 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1997 pub. 18/06/1997 numac 1997021155 source services du premier ministre 5 MAI 1997 Loi relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable fermer relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable, un examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence (le « test EIDD ») a été effectué et qu'il ressort de cet examen préliminaire qu'un test EIDD n'est pas requis;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 février 2012;

Vu l'avis 52.688/1 du Conseil d'Etat, donné le 4 février 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant le Règlement (CE) n° 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire;

Considérant le Règlement (UE) n° 1190/2012 de la Commission du 12 décembre 2012 concernant un objectif de l'Union pour la réduction de la prévalence de Salmonella Enteritidis et de Salmonella Typhimurium dans les cheptels de dindes, tel que prévu par le Règlement (CE) n° 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil;

Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté ministériel du 27 avril 2007 relatif à la lutte contre les salmonelles chez les volailles, à l'article 2, au point c), remplacé par l'arrêté ministériel du 8 mars 2010, les mots « , à partir du 1er janvier 2010, pour les dindes d'engraissement » sont remplacées par les mots « les dindes du type chair, y compris les exploitations avicoles qui détiennent seulement des lots pour la vente directe de viandes fraîches au consommateur final, ».

Art. 2.A l'article 5 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, remplacé par l'arrêté ministériel du 8 mars 2010, les mots « des échantillons prélevés en application de l'arrêté royal du 27 avril 2007, » sont insérés entre les mots « La détection bactériologique » et les mots « est réalisée »;2° Au paragraphe 2, le mot « Kaufmann-White » est remplacés par le mot « Kauffmann-White-LeMinor »;3° un paragraphe 4 est ajouté comme suit : « § 4.L'analyse bactériologique de l'eau du captage d'eau est réalisée et évaluée conformément à l'annexe IV. ».

Art. 3.Dans le même arrêté, il est inséré une annexe IV, qui est jointe en annexe au présent arrêté.

Bruxelles, le 17 juin 2013.

Mme S. LARUELLE

Annexe Ire de l'arrêté ministériel du 17 juin 2013 modifiant l'arrêté ministériel du 27 avril 2007 relatif à la lutte contre les salmonelles chez les volailles Annexe IV de l'arrêté ministériel du 27 avril 2007 relatif à la lutte contre les salmonelles chez les volailles 200 ml sont prélevés de chaque captage d'eau et mis dans un récipient stérile suivant les modalités techniques fixées par l'Agence.

L'analyse bactériologique de l'eau comprend :

Analyse

Résultat

i. nombre total de germes à 22 ° C :

? 100.000 ufc/ml

ii. E. coli totaux :

? 1000 ufc/100 ml

iii. enterococques intestinaux :

? 1000 ufc/100 ml

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 17 juin 2013 modifiant l'arrêté ministériel du 27 avril 2007 relatif à la lutte contre les salmonelles chez les volailles.

Mme S. LARUELLE