17 FEVRIER 2015. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité modifiant le règlement du 22 mai 2006 portant exécution de l'article 22, § 2, a), de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la Charte" de l'assuré social

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vu la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la Charte" de l'assuré social, l'article 22, § 2, a);

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 22, 11° ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 janvier 2010 portant approbation du règlement du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité portant exécution de l'article 22, § 2, a) de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la Charte" de l'assuré social;

Vu le règlement du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité modifiant le règlement du 22 mai 2006 portant exécution de l'article 22, § 2, a) de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la Charte" de l'assuré social, adopté dans sa réunion du 16 juin 2014, Arrête : Article unique. Le règlement du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité modifiant le règlement du 22 mai 2006 portant exécution de l'article 22, § 2, a) de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la Charte" de l'assuré social, en annexe, est approuvé.

Bruxelles, le 17 février 2015.

La ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme M. DE BLOCK

Règlement modifiant le règlement du 22 mai 2006 portant exécution de l'article 22, § 2, a), de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social, l'article 22, § 2, a);

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 22, 11° ;

Vu le règlement du 22 mai 2006 portant exécution de l'article 22, § 2, a), de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social;

Après en avoir délibéré au cours de sa séance du 16 juin 2014, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 4 du règlement du 22 mai 2006 portant exécution de l'article 22, § 2, a), de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social, modifié par le règlement du 14 décembre 2009, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « conformément aux articles 20 à 24 de l'arrêté royal du 1er avril 2007 fixant les conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, §§ 1er et 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et instaurant le statut OMNIO » sont remplacés par les mots « conformément aux articles 25 à 27 de l'arrêté royal du 15 janvier 2014 relatif à l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, § 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 »;2° dans l'alinéa 2, les mots « à l'article 17 de l'arrêté royal du 1er avril 2007 précité » sont remplacés par les mots « à l'article 21 de l'arrêté royal précité.»

Art. 2.Dans l'article 6 du même règlement, modifié par le règlement du 14 décembre 2009, les mots « § 1er, alinéas 2 et 3, et » sont abrogés.

Bruxelles, le 16 juin 2014.

Le Fonctionnaire dirigeant, H. De Ridder.

Le Président, G. Perl.