Conseil d'Etat. - Annulation Par un arrêt N° 236.095 du Conseil d'Etat du 13 octobre 2016, est annulé l'arrêté ministériel du 17 février 2015 mettant fin à la désignation de Mme. Sabine VAN DER ELST en qualité de magistrat de liaison auprès de

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pub.: 07/04/2017

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CONSEIL D'ETAT

Conseil d'Etat. - Annulation Par un arrêt N° 236.095 du Conseil d'Etat du 13 octobre 2016, est annulé l'arrêté ministériel du 17 février 2015 mettant fin à la désignation de Mme. Sabine VAN DER ELST en qualité de magistrat de liaison auprès de l'Organe central pour la saisie et la confiscation, publié par mention au Moniteur belge du 23 février 2015.

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Conseil d'Etat. - Annulation Par un arrêt N° 236.095 du Conseil d'Etat du 13 octobre 2016, est annulé l'arrêté ministériel du 17 février 2015 mettant fin à la désignation de Mme. Sabine VAN DER ELST en qualité de magistrat de liaison auprès de

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