17 DECEMBRE 2007. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

Le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, et modifié par les lois des 22 décembre 2003 et 13 décembre 2006 et § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, l'article 37, § 3, troisième alinéa, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par la loi du 13 décembre 2006;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, notamment les articles 37bis, 57 et 95, § 3 et les annexes Ire, II et IV, tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu l'arrêté ministériel du 17 septembre 2007 indiquant les inhibiteurs de l'enzyme de conversion de l'angiotensine et les inhibiteurs de l'enzyme de conversion de l'angiotensine et diurétiques comme classe thérapeutique des spécialités pharmaceutiques pour lesquelles une autorisation préalable n'est plus requise et fixant le pourcentage minimum de la diminution de la base de remboursement des spécialités concernées pour être inscrites dans le chapitre Ier de la liste, jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 26 septembre 2006, les 7 et 21 août 2007, les 4, 11 et 25 septembre 2007 et le 9 octobre 2007;

A défaut de proposition définitive motivée de la Commission de Remboursement des Médicaments dans un délai de 150 jours en ce qui concerne la spécialité Lysodren, le Ministre a pris et notifié une décision motivée le 18 octobre 2007, en application de l'article 19, iuncto article 37, de l'arrêté royal du 21 décembre 2001;

Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 17 septembre 2007 et les 4, 12 et 17 octobre 2007;

Vu les avis émis par l'Inspecteur des Finances donnés le 19 décembre 2006, le 17 juillet 2007, les 16, 28 et 29 août 2007, les 7, 12, 17, 18, 21, 26 et 28 septembre 2007 et les 1er, 3, 4, 8, 9, 12, 16, 18 et 23 octobre 2007;

Vu les accords de Notre Ministre du Budget du 23 juillet 2007, des 1er, 21 et 31 août 2007, des 17, 21, 26 et 27 septembre 2007 et des 1er, 4, 8, 9, 12, 15, 16, 18 et 19 octobre 2007;

Considérant qu'en ce qui concerne la spécialité Elaprase, Notre Ministre du Budget n'a pas marqué son accord dans un délai de dix jours, tel que mentionné dans l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et que par conséquent, en application de cette disposition légale, ledit accord est présumé donné;

Vu les notifications aux demandeurs des 10, 11, 12, 16, 18, 23, 24, 26, 30 et 31 octobre 2007;

Vu l'avis n° 43.810/1 du Conseil d'Etat, donné le 29 novembre 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.A l'annexe Ire de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.A l'annexe II du même arrêté : - à la rubrique V.8., est ajouté un point 9 libellé comme suit : "Les incrétinomimétiques - Groupe de remboursement : A-91". - à la rubrique V.8, est ajouté un point 10 libellé comme suit : "Les inhibiteurs de la dipeptidylpeptidase 4. - Groupe de remboursement : A-92";

Art. 3.A l'annexe IV du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, est ajouté le code ATC libellé comme suit : - "A16AB09 Idursulfase"; - "C02KX03 Sitaxentan"; - "J02AC04 Posaconazole"; - "V03AK Adhésifs tissulaires";

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge, à l'exception des dispositions de l'article 1er, 1° a) en ce qui concerne la spécialité ACCURETIC et 3° b), qui entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 17 décembre 2007.

D. DONFUT