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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellements Par arrêté ministériel du 11 janvier 2007, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à SA Securilink, dont le siège social est sis 1000 Bruxelles, Havenlaan 86C, est renouvelée pour une période de cinq ans, à partir du 12 janvier 2008, sous le n° 16.0002.12. § 1er. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice de l'activité de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et intervention après alarme; - gestion de centraux d'alarme, en ce compris la gestion de systèmes de suivi. § 2. Ces activités s'effectuent sans armes, sans chien et sans cheval. § 3. Ladite autorisation est délivrée moyennant la demande d'une carte d'identification pour les membres du personnel dirigeant qui ne disposent pas encore d'une telle carte et ce, dans le mois suivant la notification de la présente décision. § 4. Au cas où il ne serait pas satisfait à la condition précitée, cette autorisation sera annulée de plein droit et ce, toutefois sans effet rétroactif.

Par arrêté ministériel du 7 janvier 2008, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à International Consultants on Targeted Security Belgium SPRL, dont le siège social est sis 1930 Zaventem, Bosstraat 30, est renouvelée pour une période de cinq ans, à partir du 6 novembre 2007, sous le n° 16.0100.11. § 1er. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice de l'activité de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion les activités effectuées dans des cafés ou endroits où l'on danse et les activités d'inspecteurs de magasin. § 2. Ces activités s'effectuent sans armes, sans chien et sans cheval.

Par arrêté ministériel du 17 décembre 2007, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à Securitas Alert Services SA, dont le siège social est sis 1120 Brussel, Sint-Lendriksborre 3, est renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 6 octobre 2007, sous le n° 16.0168.01. § 1er. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice de l'activité de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et intervention après alarme; - gestion de centraux d'alarme, en ce compris la gestion de systèmes de suivi. § 2. Ces activités s'effectuent sans armes, sans chien et sans cheval.