REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

17 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel portant le refus d'agrément de l'ASBL Mission pour l'Emploi des Artistes en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi

La Ministre chargée de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Recherche scientifique, Vu l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004 portant exécution de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié à ce jour, l'article 5, 24° ;

Vu l'avis défavorable de la plate-forme de concertation de l'économie sociale, donné le 26 mars 2014;

Considérant qu'en vertu de l'article 8 de l' ordonnance du 18 mars 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/03/2004 pub. 30/03/2004 numac 2004031138 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion fermer relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion, l'agrément en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi ne peut être accordé qu'après avis de la plate-forme de concertation de l'économie sociale;

Considérant que l'ASBL Mission pour l'Emploi des Artistes déclare, à l'occasion de sa demande d'agrément en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi, vouloir procéder au recrutement à temps plein de dix travailleurs du public cible en tant que personnel d'exécution dans le cadre des programmes de transition professionnelle et de trois agents contractuels subventionnés comme personnel d'encadrement;

Considérant que, à l'heure actuelle, l'association n'est pas en mesure de produire quelconque engagement écrit de la part d'ACTIRIS quant à l'accord pour le recrutement de travailleurs dans le cadre desdits programmes de remise au travail;

Considérant qu'ainsi, l'association ne dispose pas d'un travailleur à temps plein du public cible en tant que personnel d'exécution; qu'elle ne dispose pas non plus de personnel d'encadrement;

Considérant cependant qu'en vertu de l'article 4, 3°, de ladite ordonnance, le bénéfice de l'agrément en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi n'est possible que pour autant que, en moyenne annuelle, soixante pour-cent de l'effectif total du personnel d'exécution occupé se composent de travailleurs du public cible au sens de ladite ordonnance, avec un minimum d'un équivalent temps plein;

Considérant cependant qu'en vertu de l'article 13, troisième paragraphe, 2. de ladite ordonnance, les subventions, en ce compris les subventions pour l'accompagnement social des travailleurs du public cible, ne sont octroyées qu'à condition que l'association dispose de personnel apte à conduire et développer des programmes de formation, d'encadrement et d'accompagnement social à concurrence d'au moins dix pour cent de l'effectif, hors travailleurs du public cible;

Considérant cependant qu'en vertu de l'article 8, troisième paragraphe, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2004 portant exécution de ladite ordonnance, le contrat de travail du personnel d'encadrement, est conclu pour une durée indéterminée au minimum à mi-temps;

Considérant que lesdits articles 13, troisième paragraphe, 2 de l'ordonnance et 8, troisième paragraphe dudit arrêté doivent être lus conjointement;

Considérant qu'aucun effectif d'exécution ni aucun effectif d'encadrement, autre que les travailleurs sous le régime desdits programmes de remise au travail ne sont présents à l'association, présence qui ne peut être considérée comme acquise;

Considérant qu'en vertu de l'article 2, 8° de ladite ordonnance, l'agrément n'est possible qu'à condition que l'initiative produit des biens ou preste des services;

Considérant qu'il n'y a ni production de biens ni prestation de services tant que l'association ne dispose ni de personnel d'exécution ni de personnel d'encadrement;

Considérant que la demande ne satisfait pas aux conditions d'agrément en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi;

Considérant que, par conséquent, l'association ne répond pas aux conditions d'agrément en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi, Arrête : Article unique. L'ASBL Mission pour l'Emploi des Artistes n'est pas agréée en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi.

Bruxelles, le 17 avril 2014.

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Recherche scientifique, Mme C. FREMAULT