AUTORITE FLAMANDE

Aménagement du Territoire, Politique du Logement et Patrimoine immobilier

16 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté ministériel arrêtant le modèle d'attestation de conformité pour maisons à chambres destinées au logement de travailleurs saisonniers

LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ADMINISTRATION INTERIEURE, DE L'INTEGRATION CIVIQUE, DU LOGEMENT, DE L'EGALITE DES CHANCES ET DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE, Vu le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, article 5, § 4, et article 7, § 1er, alinéa 2, insérés par le décret du 29 mars 2013 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 juillet 2013 portant les normes de qualité et de sécurité pour habitations, article 7, § 1er, alinéa 2, Arrête :

Article 1er.Pour les maisons à chambres destinées au logement de travailleurs saisonniers, l'attestation de conformité visée à l'article 7, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 juillet 2013 portant les normes de qualité et de sécurité pour habitations, est établie au moyen du modèle d'attestation de conformité repris à l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2016 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 juillet 2013 portant les normes de qualité et de sécurité pour habitations, en ce qui concerne la procédure et les normes techniques.

Bruxelles, le 16 septembre 2016.

La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, Liesbeth HOMANS

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 16 septembre 2016 arrêtant le modèle d'attestation de conformité pour maisons à chambres destinées au logement de travailleurs saisonniers Bruxelles, 16 septembre 2016.

La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, Liesbeth HOMANS