SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Notariat Par arrêté ministériel du 16 septembre 2016, la demande d'association de Mme Laloo, V., notaire à la résidence d'Herzele, et de Mme Rombaut, Ch., candidat-notaire, pour former l'association "Veronique Laloo & Charlotte Rombaut", avec résidence à Herzele, est approuvée.

Mme Rombaut Ch. est affectée en qualité de notaire associée à la résidence d'Herzele.

Le recours en annulation des acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.