16 NOVEMBRE 2004. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal

Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, Vu la loi du 26 décembre 1956 sur le service des postes, notamment l'article 3, alinéa premier, b), abrogé par la loi-programme du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021488 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) fermer, et c), modifié par la loi du 10 juin 1997 et abrogé par la loi-programme du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021488 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) fermer, l'article 12, abrogé par la loi-programme du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021488 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) fermer, et l'article 13, remplacé par la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et abrogé par la loiprogramme du 24 décembre 2002;

Vu la loi du 6 juillet 1971 portant création de LA POSTE, notamment l'article 1er, modifié par la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, et l'article 2, modifié par la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 3, modifié par l'arrêté royal du 10 novembre 1996, l'article 131, 19°, remplacé par l'arrêté royal du 9 juin 1999 et confirmé par la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer, l'article 140, 1°, et l'article 141, § 1er, B., remplacé par l'arrêté royal du 9 juin 1999 et confirmé par la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer;

Vu l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal, notamment les articles 139 à 141, l'article 142, remplacé par l'arrêté royal du 8 mars 1990, l'article 143, modifié par l'arrêté royal du 8 mars 1990, les articles 144 à 158, l'article 205, remplacé par l'arrêté royal du 19 septembre 1979, l'article 206, l'article 207, modifié par l'arrêté royal du 15 octobre 1971, et l'article 208;

Vu l'arrêté ministériel du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal, notamment les articles 156 à 161, les articles 162 à 164, modifiés par l'arrêté ministériel du 19 octobre 1971, les articles 165 à 167, l'article 168, remplacé par l'arrêté ministériel du 3 juillet 1989, l'article 169, modifié par l'arrêté ministériel du 17 mars 1975, les articles 170 à 173, l'article 174, complété et remplacé par l'arrêté ministériel du 3 juillet 1989, les articles 175 et 176, l'article 177, modifié par l'arrêté ministériel du 17 mars 1975, les articles 178 à 188, l'article 189, modifié par l'arrêté ministériel du 19 octobre 1971, les articles 190, 240 et 241;

Vu l'arrêté royal du 4 septembre 2002 portant approbation du troisième contrat de gestion conclu entre LA POSTE et l'Etat, notamment les articles 1er et 2;

Vu le troisième contrat de gestion conclu le 28 juin 2002 entre LA POSTE et l'Etat, notamment l'article 4, alinéa premier, 1°, sous a), et alinéa 2, l'article 14, alinéa 2, 6°, et l'article 32;

Vu les lois sur le Conseil d' Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 4 juillet 2003, Arrête :

Article 1er.Sont abrogés dans l'arrêté ministériel du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal : 1° les articles 156 à 161;2° les articles 162 à 164, modifiés par l'arrêté ministériel du 19 octobre 1971;3° les articles 165 à 167;4° l'article 168, remplacé par l'arrêté ministériel du 3 juillet 1989;5° l'article 169, modifié par l'arrêté ministériel du 17 mars 1975;6° les articles 170 à 173;7° l'article 174, complété et remplacé par l'arrêté ministériel du 3 juillet 1989;8° les articles 175 et 176;9° l'article 177, modifié par l'arrêté ministériel du 17 mars 1975;10° les articles 178 à 188;11° l'article 189, modifié par l'arrêté ministériel du 19 octobre 1971;12° l' article 190;13° les articles 240 et 241.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à la date d'entrée en vigueur de l'article 480 de la loi-programme du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021488 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) fermer.

Bruxelles, le 16 novembre 2004.

M. VERWILGHEN