16 JUIN 2014. - Arrêté ministériel approuvant le règlement d'ordre intérieur de la Commission opérationnelle permanente du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail (1)

Vu la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 19/05/1999 numac 1999015018 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992. - Addendum fermer relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail; l'article 47bis;

Vu l'arrêté royal du 27 octobre 2006 relatif au Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail, article 35;

Considérant que la Commission opérationnelle permanente du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail a approuvé son règlement d'ordre intérieur le 26 novembre 2013, Arrête :

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur de la Commission opérationnelle permanente du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail, joint en annexe du présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Sont abrogés : 1° l'arrêté ministériel du 28 octobre 1999 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de suivi pour les services externes pour la prévention et la protection au travail;2° l'arrêté ministériel du 17 janvier 2001 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de suivi pour les services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail;3° l'arrêté ministériel du 21 janvier 2004 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de suivi de la médecine de contrôle. Bruxelles le, 16 juin 2014.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK

Annexe Règlement d'ordre intérieur de la Commission opérationnelle permanente du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail. Section 1re. - Définitions

Article 1er.Pour l'application de ce règlement d'ordre intérieur, on entend par : 1° COP : la Commission opérationnelle permanente visée à l'article 30 de l'arrêté royal du 27 octobre 2006 relatif au Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail;2° les membres : les personnes visées à l'article 31 de l'arrêté royal du 27 octobre 2006 relatif au Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail;3° le Conseil supérieur : le Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail. Section 2. - Missions de la COP

Art. 2.La COP exerce les missions spécifiques visées à l'article 47bis, second alinéa, de la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 19/05/1999 numac 1999015018 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992. - Addendum fermer relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail dans le cadre de l'application de la loi mentionnée et de l'article 30 de l'arrêté royal du 27 octobre 2006 relatif au Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail ainsi que dans le cadre de l'application d'autres lois et arrêtés qui ont un rapport avec le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et qui relèvent de la compétence du ministre compétent pour l'Emploi.

Art. 3.Le fonctionnement de la COP se déroule selon les règles prévues au Chapitre 3 du Règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur relatif à la réalisation des avis du Conseil supérieur du 29 mai 2013, sauf si ce règlement d'ordre intérieur y déroge. Section 3. - Siège de la COP

Art. 4.Le siège de la COP est situé au sein du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale à Bruxelles.

Le secrétariat de la COP est attaché à la Direction générale Humanisation du travail. Section 4. - Présidence et Secrétariat

Art. 5.Les réunions de la COP sont préparées par le président, les vice-présidents et le secrétariat de la COP. Le président reçoit les demandes d'avis et les plaintes et décide de leur recevabilité. Il informe la COP des demandes reçues et des plaintes qui ont été déclarées (ir)recevables.

Il veille à ce que les dossiers qui sont adressés à l'administration, mais qui relèvent de la compétence de la COP, soient soumis à la COP.

Art. 6.Le président convoque les membres, et le cas échéant les parties concernées, il mène les débats, il veille au bon fonctionnement de la COP et il la représente auprès de l'administration.

En cas d'empêchement, le président est remplacé par un des vice-présidents.

Art. 7.Le secrétaire du Conseil supérieur participe aux réunions, il rédige le procès-verbal, il tient la minute des avis de la COP, il remet sa publication et il veille à la conservation des archives.

Le secrétariat du Conseil supérieur assiste le secrétaire dans l'exercice de ses missions et le remplace en cas d'empêchement. Section 5. - Règles de fonctionnement

Art. 8.La COP se réunit sur invitation du président ou au moins de deux membres ayant le droit de vote, à une date fixée soit par le Bureau exécutif du Conseil supérieur, soit par le président de la COP. Après avoir pris connaissance de la date de la réunion de la COP, le secrétariat en informe les membres par voie électronique.

L'invitation est remise aux membres au moins 10 jours ouvrables avant la réunion avec les documents afférents.

Art. 9.Chaque membre effectif qui est empêché d'assister à une réunion, désigne lui-même un remplaçant parmi les membres suppléants conformément aux dispositions de l'article 31, § 3 de l'arrêté royal du 27 octobre 2006 relatif au Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail.

Le président en est tenu informé.

Un membre suppléant ne peut pas remplacer plus d'un membre effectif.

Art. 10.Le procès-verbal de la réunion mentionne les faits et les éléments sur lesquels s'est basée la COP pour remettre son avis, les points de vue des membres et, le cas échéant, des autres parties concernées, ainsi que la proposition d'avis motivée de la COP. Le procès-verbal est envoyé par voie électronique aux membres et est soumis pour approbation lors de la prochaine réunion de la COP. Dans le cas où une prochaine réunion de la COP n'est pas planifiée, le secrétariat envoie le procès-verbal et la proposition d'avis motivée par voie électronique aux membres. Si aucune remarque n'est formulée par les membres dans les 20 jours ouvrables à dater du jour ouvrable suivant la transmission sauf pendant les mois de juillet et d'août ou sauf s'il en a été convenu autrement, le procès-verbal et l'avis sont considérés comme approuvés. Section 6. - Règles particulières concernant l'examen de contestations

Art. 11.La partie qui soumet la contestation auprès de la COP, introduit un dossier auprès du président avec tous les documents relatifs à la contestation et remet tous les documents ou les informations supplémentaires que le président demande.

Art. 12.Le dossier que le secrétariat remet aux membres, contient : 1° la demande qui saisit la COP;2° tous les documents qui font partie du dossier et qui sont nécessaires pour l'émission d'un avis;3° le rapport d'examen du fonctionnaire chargé de l'examen de la contestation.

Art. 13.Le dossier est présenté par le fonctionnaire qui est chargé de l'examen de la contestation et qui est également le rédacteur du rapport de l'examen.

Art. 14.Les parties concernées par la contestation sont entendues par la COP. La partie qui a saisi l'affaire auprès de la COP est entendue en premier.

Les parties peuvent se faire assister par un conseiller.

L'avis de la COP est communiqué par un courrier recommandé adressé aux parties concernées par la contestation. Section 7. - Règles particulières lors de la demande d'un agrément ou

du renouvellement d'un agrément

Art. 15.Pour autant qu'il soit mandaté à cet effet, le président de la COP peut, de sa propre initiative ou sur demande d'un membre de la COP, demander des informations ou des documents supplémentaires qu'il juge nécessaires à l'auteur d'une demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément. Section 8. - Règles particulières relatives aux autres missions de la

COP

Art. 16.La COP peut, dans son giron, organiser des groupes de travail spécifiques qui sont chargés de préparer les formulations d'avis et les propositions de la COP. Section 9. - Règles particulières relatives à la modification du

règlement d'ordre intérieur

Art. 17.Toute modification du présent règlement d'ordre intérieur, adopté à l'unanimité des voix, peut être soumise pour approbation à la Ministre à la demande de la COP. Vu pour être joint à l'arrêté ministériel du 16 juin 2014.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 19/05/1999 numac 1999015018 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992. - Addendum fermer, Moniteur belge du 18 septembre 1996; Arrêté royal du 27 octobre 2006, Moniteur belge du 21 novembre 2006.