SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

16 JANVIER 2012. - Arrêté ministériel retirant l'agrément d'agents désignés par des sociétés de gestion, en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins

Le Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, Vu la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins, l'article 74;

Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1997 relatif à l'agrément des agents désignés par les sociétés de gestion des droits sur base de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins;

Considérant qu'en vertu de l'article 74 de la loi précitée, les agents désignés par des sociétés de gestion des droits sont autorisés à procéder à la constatation, jusqu'à preuve du contraire, d'une représentation, d'une exécution, d'une reproduction ou d'une exploitation quelconque, ainsi que celle de toute déclaration inexacte concernant les oeuvres représentées, exécutées ou reproduites ou concernant les recettes;

Considérant qu'en application de l'article 74, les agents désignés par les sociétés de gestion des droits doivent être agréés par le ministre qui a le droit d'auteur dans ses attributions;

Considérant que les sociétés de gestion des droits, Reprobel, Sacd et Sabam ont demandé que l'agrément de certains de leurs agents ou anciens agents soit retiré, Arrête : Article unique : En application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins, l'agrément des personnes suivantes est retiré : - pour la société de gestion des droits d'auteur « SCRL REPROBEL », square de Meeûs 23, boîte 3, 1000 Bruxelles dont le numéro d'entreprise est 0453.088.681 : M. Willy De Bruyn domicilié à 2630 Aartselaar; - pour la société de gestion des droits voisins « SCRL SACD », rue du Prince Royal 87, 1050 Bruxelles dont le numéro d'entreprise est 0413.411.129 : Mme Sophie Ghor domiciliée à 1050 Bruxelles; - pour la société de gestion des droits voisins « SCRL SABAM », rue d'Arlon 75-77, 1040 Bruxelles dont le numéro d'entreprise est 0402.989.270 : Mme Anne-Marie Vink domiciliée à 9000 Gand;

M. Paul Bastien domicilié à 9900 Eeklo;

M. Emmanuel Bovit domicilié à 8400 Ostende;

M. Victor Hermans domicilié à 1910 Kampenhout;

M. Leo Callebaut domicilié à 9200 Termonde;

M. Frank De Burchgraeve domicilié à 8310 Bruges;

M. Robin Devoldere domicilié à 8430 Middelkerke.

Bruxelles, le 16 janvier 2012.

J. VANDE LANOTTE