16 JANVIER 2002. - Arrêté ministériel d'agrément de laboratoires d'analyse d'échantillons de denrées alimentaires et d'autres produits

La Ministre de la Santé publique, Vu la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes, notamment les articles 16, alinéa 6, et 33, § 4, modifiés par la loi du 15 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1965 pub. 12/12/2011 numac 2011000765 source service public federal interieur Loi concernant l'application de la législation sur la sécurité sociale des travailleurs à certaines catégories de personnes. - Traduction allemande fermer;

Vu la loi du 15 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1965 pub. 12/12/2011 numac 2011000765 source service public federal interieur Loi concernant l'application de la législation sur la sécurité sociale des travailleurs à certaines catégories de personnes. - Traduction allemande fermer concernant l'expertise et le commerce du poisson, des volailles, des lapins et du gibier et modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes, notamment l'article 4, § 2, modifié par la loi du 13 juillet 1981, et l'article 8, § 4;

Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, notamment l'article 12, alinéas 3 et 4;

Vu l'arrêté royal du 29 janvier 1996 relatif à l'agrément des laboratoires d'analyse des denrées alimentaires et des autres produits, modifié par l'arrêté royal du 9 janvier 1998;

Considérant que les laboratoires repris en annexe ont obtenu une accréditation en application des dispositions de l'arrêté royal du 22 décembre 1992 portant création d'un système d'accréditation des laboratoires d'essais et des organismes de contrôle et en fixant les procédures et les conditions d'accréditation conformément aux critères des normes de la série NBN-EN 45000, Arrête :

Article 1er.Les laboratoires repris en annexe du présent arrêté sont agréés pour effectuer les analyses et les contre-analyses d'échantillons de denrées alimentaires et d'autres produits conformément au champ d'application du certificat d'accréditation du laboratoire en vigueur au moment de l'analyse et ceci pour la période de validité du certificat.

Art. 2.Les arrêtés ministériels suivants, sont abrogés : 1° l'arrêté ministériel du 20 octobre 2000 d'agrément de laboratoires d'analyse d'échantillons de denrées alimentaires et d'autres produits;2° l'arrêté ministériel du 16 février 2001 d'agrément pour les analyses et les contre-analyses du laboratoire "Laboratorium voor Dierziektenbestrijding" à Drongen; 3° l'arrêté ministériel du 3 mai 2001 d'agrément pour les analyses et les contre-analyses du laboratoire LCA, Laboratoire de Contrôle et d'Analyse S.A. à Bruxelles; 4° l'arrêté ministériel du 5 juillet 2001 d'agrément pour les analyses et les contre-analyses du laboratoire CART, Centre d'analyse des résidus en traces, Université de Liège, à Liège.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Bruxelles, le 14 janvier 2002.

Mme M. AELVOET Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 14 janvier 2002.

La Ministre de la Santé publique, Mme M. AELVOET