9 AVRIL 2002. - Arrêté ministériel affectant à l'usage d'activité économique mixte certains terrains situés sur le territoire de la commune de Mouscron

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, paragraphe 1, 3° alinéa;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 30 décembre 1970 sur l'Expansion économique, notamment les articles 30 et 31;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu le décret du 15 mars 1990 insérant dans la loi du 30 décembre 1970 sur l'Expansion économique un article 30bis , un article 31bis et un article 32bis ;

Vu la délibération du 26 juillet 2001 du Conseil d'administration de l'IEG sollicitant l'autorisation de procéder à l'expropriation de terrains situés sur le territoire de la commune de Mouscron, zone dite de l'ancien site douanier du « Risquons-tout » en vue de leur affectation à usage d'activité économique mixte;

Vu le plan d'affectation et d'expropriation ci-annexé figurant lesdits terrains;

Vu le dossier annexé à la délibération susvisée constatant que les formalités prescrites par l'article 30 de la loi du 30 décembre 1970 ont été remplies;

Vu la réclamation introduite au cours de l'Enquête publique et attendu qu'il y a été répondu;

Vu l'avis favorable des administrations consultées au cours de l'instruction du dossier;

Vu le PCA approuvé par arrêté ministériel du 27 septembre 2001, lequel a affecté les terrains en cause à usage d'activité économique mixte;

Considérant qu'à la suite d'une erreur matérielle un arrêté ministériel du 16 janvier 2002 affectant à l'usage d'activité économique mixte doit être rapporté dès lors que cet arrêté n'autorise pas l'expropriation et ne détermine ni le pouvoir expropriant ni la procédure à suivre à cette fin;

Considérant que des nouvelles demandes d'implantation d'activités économiques justifient la volonté de l'intercommunale de poursuivre l'équipement de ces terrains.

Arrête :

Article 1er.Il y a lieu d'affecter à l'usage d'activité économique mixte les terrains délimités par un liseré bleu au plan ci-annexé situés sur le territoire de la commune de Mouscron, zone dite de l'ancien site douanier du « Risquons-tout ».

Art. 2.Il y a utilité publique à exproprier en pleine propriété lesdits terrains conformément au plan ci-annexé et il est indispensable d'en prendre immédiatement possession.

Art. 3.L'intercommunale IEG à Mouscron est autorisée à procéder à l'expropriation de ces terrains conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 4.L'arrêté ministériel du 16 janvier 2002 décidant qu'il y a lieu d'affecter à l'usage d'activité économique mixte les terrains visés à l'article 1er du présent arrêté est rapporté.

Namur, le 9 avril 2002.

S. KUBLA Pour la consultation du tableau, voir image