16 FEVRIER 1998. - Arrêté ministériel portant nomination des membres du Comité d'évaluation visé à l'article 5 de l'arrêté royal du 29 août 1997 fixant les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, Vu l'arrêté royal du 29 août 1997 fixant les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole, notamment l'article 5;

Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 1997 instituant le comité d'évaluation visé à l'article 5 de l'arrêté royal du 29 août 1997 fixant les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole, notamment les articles 3 et 5;

Vu la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, notamment les articles 2 et 2bis, tels que modifiés par la loi du 17 juillet 1997;

Considérant que le Conseil national de l'Agriculture, le Conseil Interuniversitaire de la Communauté française, le « Vlaamse Interuniversitaire Raad » et le Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture ont motivé, conformément à l'article 2, § 2, de la loi précitée, l'impossibilité de présenter, pour chaque mandat, la candidature d'au moins un homme et une femme par le fait qu'il n'existe pas, en leur sein, un nombre suffisant de personnes de sexe féminin disposant à la fois de l'expertise et du niveau de responsabilité qui sont nécessaires pour représenter valablement ces instances;

Considérant que les propositions faites par les instances appelées à proposer des candidatures comme membres du Comité d'évaluation ne comportent pas le nombre minimum de personnes de sexe féminin qui permettrait de satisfaire à la condition de l'article 2bis, § 1er, de la loi précitée;

Considérant que le Ministre chargé de la Politique d'égalité des chances entre hommes et femmes a été informé de l'impossibilité de remplir la condition de l'article 2bis, § 1er, de la loi précitée ainsi que des raisons de cette impossibilité, en date du 13 février 1998, Arrête :

Article 1er.Sont nommés membres du Comité d'évaluation : 1° comme représentants des associations agricoles : - Prof.Dr. W. Vandepitte, ayant pour suppléant Mme R. Neyts; - M. J. Matthys, ayant pour suppléant Mme S. Degelin; - Prof. Dr. A. Thonon, ayant pour suppléant Mme I. Monjoie; - M. A. Masure, ayant pour suppléant Mme M. Fortamps; 2° comme représentants des milieux universitaires : - Prof.R. Hanus, ayant pour suppléant le Prof. M. Bodson; - Prof. H. Maraite, ayant comme suppléant le Prof. G. Maghuin-Rogister; - Prof. J. Vanderleyden, ayant pour suppléant M. L. Devuyst; - Prof. M. Höfte, ayant pour suppléant le Prof. I. Impens; 3° comme représentants du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture : - M.H. Keymeulen, ayant pour suppléant M. M. Guns; - M. V. Thomas, ayant pour suppléant M. N. Van Ginderachter.

Art. 2.M. C. Crohain, Secrétaire Général du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture, est nommé président du Comité d'évaluation.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 16 février 1998.

K. PINXTEN