16 AOUT 2010. - Arrêté ministériel octroyant, pour l'année 2010, une aide financière en vue de la réalisation des dispositifs 90 ETP gardiens de la paix-activa dans les villes et communes bénéficiant d'un plan stratégique de sécurité et de prévention conclu avec l'Etat

Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007000628 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale type loi prom. 15/05/2007 pub. 13/08/2007 numac 2007000721 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. - Traduction allemande fermer relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article119bis de la nouvelle loi communale, modifiée par la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I), et plus particulièrement Titre XII, Chapitre III;

Vu la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des dispositions sociales, notamment l'article 1er, § 2quater, inséré par la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales fermer, modifié par les lois du 21 décembre 1994, 15 janvier 1999 et 3 mai 1999;

Vu la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales fermer portant des dispositions sociales, notamment l'article 69, modifié par les lois du 25 mai 1999, 22 décembre 2003 et 27 décembre 2006;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 19 mars 2003 modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée, visant à soutenir des engagements supplémentaires par les communes pour la politique locale de sécurité;

Vu l'arrêté royal du 21 janvier 2004 d'exécution des chapitres 1er, 2, 3 et 7 du titre II de la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021248 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer;

Vu l'arrêté royal du 7 décembre 2006 relatif aux plans stratégiques de sécurité et de prévention;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 20 juillet 2010 relative au financement du Fonds de Sécurité pour l'année 2010;

Vu l'avis de l'Inspection de Finances, donné le 16 février 2010;

Vu l'accord du Secrétaire d'état au Budget, donné le 19 juillet 2010;

Considérant que pour lutter efficacement contre l'augmentation du sentiment d'insécurité dans les quartiers, il est primordial d'y renforcer la présence humaine sécurisante et dissuasive;

Considérant que pour cela, il est essentiel que les moyens soient renforcés au niveau local;

Considérant que le Gouvernement fédéral souhaite soutenir davantage les villes et communes ayant conclu un plan stratégique de sécurité et de prévention, dans l'élaboration d'une présence maximale d'agents de sécurité et de prévention sur le terrain.

Considérant que le Gouvernement a décidé d'octroyer, aux villes et communes qui disposent d'un plan stratégique de sécurité et de prévention et qui le désirent, une aide financière complémentaire à l'enveloppe budgétaire allouée pour la réalisation de ce plan stratégique, afin de développer des projets dans le cadre du dispositif 90 ETP gardiens de la paix-activa, Arrête :

Article 1er.Dans le présent arrêté on entend par « convention », une annexe jointe au plan stratégique de sécurité et de prévention prévoyant l'aide financière complémentaire octroyée par le Ministre de l'Intérieur pour la réalisation des projets dans le cadre du dispositif 90 ETP gardiens de la paix-activa.

Art. 2.Dans le cadre de la politique de prévention, le Ministre de l'Intérieur octroie, aux villes et communes qui disposent d'un plan stratégique de sécurité et de prévention et qui le désirent, une aide financière complémentaire à l'enveloppe budgétaire allouée pour la réalisation de ce plan stratégique, afin de développer des projets dans le cadre du dispositif 90 ETP gardiens de la paix-activa.

Art. 3.L'allocation financière est prévue dans une convention, signée par l'autorité communale, le Ministre de l'Emploi, le Ministre de l'Intérieur, et le Ministre en charge de la Politique des Grandes Villes.

Pour tout engagement d'un gardien de la paix-activa, dans le cadre de ce dispositif 90 ETP gardiens de la paix-activa, la ville/commune reçoit une somme forfaitaire de 420 euro par équivalent temps plein et par mois, pour les frais de mise à l'emploi.

Une allocation forfaitaire de 371,84 euro est également octroyée par an et par poste de gardien de la paix-activa, afin de couvrir des frais d'équipement, de formation, de fonctionnement et d'investissement.

Ce montant est limité à 185,92 euro si le poste correspond à moins d'un 1/2 temps. Cette exception n'est pas valable pour l'année de l'entrée en fonction des gardiens de la paix-activa.

Art. 4.Ces conventions sont conclues entre ces villes et communes et l'Etat.

Les montants figurant en annexe du présent arrêté sont octroyés aux villes et aux communes suivantes : Anderlecht, Anvers, Arlon, Bruges, Bruxelles, Charleroi, Courtrai, Gand, Genk, Hasselt, Lanaken, Liège, Louvain, Maasmechelen, Malines, Molenbeek-Saint-Jean, Mons, Mouscron, Namur, Ostende, Roulers, Saint-Nicolas, Sambreville, Schaerbeek, Seraing, Tournai.

Art. 5.Les villes et les communes transmettent au SPF Intérieur les conventions signées, dans les trois mois qui suivent la réception des documents.

Art. 6.Toutes les obligations exécutées dans le cadre de ces conventions s'inscrivent dans une politique de prévention intégrée et contribuent à un renforcement du climat de sécurité et à une amélioration de la qualité de la vie du citoyen.

Art. 7.Cette dépense est imputée sur l'article budgétaire spécifique, institué en vertu de l'art. 1er, § 2quater, alinéa 2 de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des dispositions sociales.

Art. 8.Les villes et communes transmettent avant le 31 mars 2011 au SPF Intérieur toutes les pièces justificatives financières.

La non-exécution des dispositions de cette convention donne lieu au remboursement de l'aide financière octroyée conformément au présent arrêté.

Art. 9.Une première tranche de 70 % du montant total de l'allocation est versée lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Le solde sera versé à l'issue de la période pour laquelle la convention « dispositif 90 ETP gardiens de la paix-activa » est valable et après un contrôle des pièces justificatives financières. Ce contrôle établit que toutes les dépenses effectuées dans le cadre de la convention ont été réellement effectuées pour la réalisation des actions visées par la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007000628 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale type loi prom. 15/05/2007 pub. 13/08/2007 numac 2007000721 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. - Traduction allemande fermer relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article119bis de la nouvelle loi communale., visant à soutenir des engagements supplémentaires par les communes pour leur politique locale de sécurité.

Art. 10.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010 Donné à Bruxelles, le 16 août 2010.

Mme A. TURTELBOOM

Annexe à l'arrêté ministériel octroyant, pour l'année 2010, une aide financière en vue de la réalisation des dispositifs 90 ETP gardiens de la paix-activa dans les villes et communes bénéficiant d'un plan stratégique de sécurité et de prévention conclu avec l'Etat.

Steden/gemeenten Villes/communes

Bedragen Montants

Anderlecht

5.783,68 euro

Antwerpen/Anvers

86.755,20 euro

Arlon/Aarlen

5.783,68 euro

Brugge/Bruges

17.351,04 euro

Brussel/Bruxelles

23.134,72 euro

Charleroi

63.620,48 euro

Genk

28.918,40 euro

Gent/Gand

52.053,12 euro

Hasselt

11.567,36 euro

Kortrijk/Courtrai

11.567,36 euro

Lanaken

5.783,68 euro

Leuven/Louvain

17.351,04 euro

Liège/Luik

52.053,12 euro

Maasmechelen

5.783,68 euro

Mechelen/Malines

17.351,04 euro

Mons/Bergen

28.918,40 euro

Mouscron/Moeskroen

5.783,68 euro

Namur/Namen

11.567,36 euro

Oostende/Ostende

17.351,04 euro

Roeselare/Roulers

11.567,36 euro

Sambreville

5.783,68 euro

Schaarbeek/Schaerbeek

11.567,36 euro

Seraing

5.783,68 euro

Sint-Jans-Molenbeek/Molenbeek-Saint-Jean

5.783,68 euro

Sint-Niklaas/Saint-Nicolas

5.783,68 euro

Tournai/Doornik

5.783,68 euro

Vu pour être annexé à l'arrêté ministérielle du 16 août 2010.

La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM