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Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Dérogation Par arrêté minstériel du 16 août 2010, M. Jacques Jaumotte, Conseiller d'Etat, est autorisé à faire partie d'un comité d'experts chargé, sous la direction du professeur De Bruycker de l'Université libre de Bruxelles, de réaliser au profit du Parlement européen une étude relative à l'évaluation des divers instruments législatifs (règlements et directives) adoptés dans le cadre de la première phase de mise en place d'un « régime d'asile européen commun ».