15 JANVIER 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 octroyant certaines allocations au personnel titulaire de grades opérationnels à la Protection civile

Le Ministre de l'Intérieur, Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités, allocations et primes quelconques accordées au personnel des services publics fédéraux, notamment l'article 7, modifié par les arrêtés royaux des 5 septembre 2002 et 22 novembre 2006;

Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 octroyant certaines allocations au personnel titulaire de grades opérationnels à la Protection civile;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 août 2008;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 29 septembre 2008;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 2 mars 2009;

Vu le protocole n° 2009/08 du 19 juin 2009 du Comité de Secteur V -Intérieur;

Vu l'avis 47.184/2 du Conseil d'Etat, donné le 7 octobre 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les circonstances de fait et de droit sur lesquelles les organes consultatifs se sont fondés, n'ont pas évolué à un point tel que la consultation devrait être considérée comme n'étant plus pertinente en l'espèce;

Considérant que l'augmentation de l'allocation annuelle attribuée aux membres du personnel de la Protection civile titulaires du certificat de porteur de tenue anti-gaz est toujours liée à une limitation de la validité du certificat à 3 ans, après quoi il faut réussir un test qui clôture un recyclage pratique pour se voir à nouveau octroyer l'allocation; que ceci assure que les connaissances relatives au port d'une tenue anti-gaz restent actuelles; que l'introduction de la validité limitée du certificat dans l'arrêté ministériel du 22 novembre 2004 relatif au certificat et à la formation de porteur de tenue anti-gaz n'est possible que si les gouvernements régionaux sont impliqués; qu'il est dès lors indiqué de limiter temporairement dans le temps l'octroi de l'allocation majorée jusqu'à ce que l'augmentation de l'allocation puisse être liée définitivement à la limitation de la validité du certificat de porteur de tenue anti-gaz, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 octroyant certaines allocations au personnel titulaire de grades opérationnels à la Protection civile, les mots « 297,48 EUR » sont remplacés par les mots « 446,22 EUR ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2009 et cesse d'être en vigueur le 31 août 2012.

Bruxelles, le 15 janvier 2010.

Mme A. TURTELBOOM