publié le 18 juin 2010
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procécure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA D.W. Plastics, dont le siège social est établi à 3740 Bilzen, Nijverheidst Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 16 février 2010. Cette affaire est inscrite au rô(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2010018221
- pub.
- 18/06/2010
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procécure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA D.W. Plastics, dont le siège social est établi à 3740 Bilzen, Nijverheidstraat 26, a demandé le 16 avril 2010 l'annulation de l'arrêté ministériel du 15 janvier 2010 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale « Spartacus : lijn Hasselt-Maastricht tussen Diepenbeek en Bilzen ».
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 16 février 2010.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 196.223/X-14553.
Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.