15 FEVRIER 2005. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 juillet 1987 portant création des comités de concertation de base pour le Ministère de la Justice et désignation de leurs présidents

La Ministre de la Justice, Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 10;

Vu la loi du 1er mars 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/2002 pub. 01/03/2002 numac 2002009204 source ministere de la justice Loi relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction type loi prom. 01/03/2002 pub. 19/05/2008 numac 2008000393 source service public federal interieur Loi relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment les articles 34 et suivants;

Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2003 portant création auprès du Service public fédéral Justice d'un corps de sécurité pour la police des cours et tribunaux et le transfert des détenus et fixant des dispositions organisationnelles, administratives et pécuniaires en faveur des agents de sécurité auprès du corps de sécurité du Service public fédéral Justice;

Vu l'avis motivé du 14 octobre 2004, émis par le comité supérieur de concertation créé dans le ressort du comité de secteur III;

Considérant qu'au sein de la Direction générale Exécution des Peines et Mesures les entités fonctionnelles suivantes ont été créées : - le Corps de sécurité; - le Centre fermé pour le placement provisoire de mineurs; - le Centre national de surveillance électronique; - le garage central;

Considérant qu'il convient d'organiser la concertation sociale au sein de chacune de ces entités;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Arrête :

Article 1er.L'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 29 juillet 1987 portant création des comités de concertation de base pour le Ministère de la Justice et désignation de leurs présidents est remplacé par la disposition suivante : « un comité de concertation de base pour l'Administration centrale (à l'exception du Moniteur belge mais y compris le Corps de sécurité et le garage central), présidé par le Président du Comité de direction du Service public fédéral Justice. »

Art. 2.L'article 1er est complété par les dispositions suivantes : « un comité de concertation de base pour le Centre fermé pour le placement provisoire de mineurs, présidé par le directeur fédéral du centre; un comité de concertation de base pour le Centre national de surveillance électronique, présidé par le directeur du Centre. »

Art. 3.Dans l'intitulé et les dispositions du même arrêté, les mots « Ministère de la Justice » sont remplacés par les mots « Service public fédéral » et les mots « Direction générale des Etablissements pénitentiaires » par les mots « Direction générale Exécution des peines et Mesures. »

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 15 février 2005.

Mme L. ONKELINX