publié le 11 avril 2005
Autorisation d'exploiter un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 15 février 2005, l'autorisation d'organiser un service inter
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'exploiter un service interne de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 15 février 2005, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est refusée, à la « B.V.B.A. Pasfit », établie à 9310 Baardegem, Eerdegemstraat 71.