15 FEVRIER 2001. - Arrêté ministériel portant approbation de modifications aux statuts d'EASDAQ S.A.

Le Ministre des Finances, Vu la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placement, notamment l'article 31;

Vu l'arrêté royal du 30 juin 1996 portant la reconnaissance de EASDAQ, notamment l'article 3 modifié par l'article 1er de l'arrêté royal du 15 décembre 1999;

Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2000 portant approbation des statuts d'EASDAQ S.A., Arrête :

Article 1er.Les modifications aux statuts d'EASDAQ S.A., telles que décidées par délibération de l'assemblée générale du 9 février 2001 et visées aux articles 2 et 3 du présent arrêté, sont approuvées.

Art. 2.L'article 5 de l'annexe à l'arrêté ministériel du 31 mai 2000 portant approbation des statuts d'EASDAQ S.A. est remplacé par le texte suivant : « Le capital souscrit est fixé à vingt et un million cinquante-sept mille quatre cent soixante-deux virgule zéro trois (21 057 462,03) euro.

Le capital souscrit est représenté par cent soixante-trois mille quatre cent soixante (163 460) actions représentant chacune un/cent soixante-trois mille quatre cent soixantième (1/163 460e) du capital. »

Art. 3.L'article 32, dernier paragraphe, de l'annexe à l'arrêté ministériel du 31 mai 2000 portant approbation des statuts d'EASDAQ S.A. est supprimé.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 9 février 2001.

Bruxelles, le 15 février 2001.

D. REYNDERS