14 OCTOBRE 2003. - Arrêté ministériel portant création, composition et fonctionnement du Service interne pour la Prévention et la Protection au Travail au Service public fédéral Mobilité et Transports

Le Ministre de la Mobilité, Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, telle qu'elle a été modifiée ultérieurement, notamment l'article 11, § 2;

Vu la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 fermer relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, notamment les articles 33, § 1er et 36, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, tel qu'il a été modifié ultérieurement, notamment les articles 39 et 44;

Vu l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif à la politique du bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail;

Vu l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif au Service interne pour la Prévention et la Protection au Travail;

Vu l'avis motivé du 22 septembre 2003 émis par le comité intermédiaire de concertation du Service public fédéral Mobilité et Transports (Secteur VI), Arrête :

Article 1er.Un Service interne pour la Prévention et la Protection au Travail est créé au sein du Service public fédéral Mobilité et Transports.

Art. 2.Ce service est composé de cinq conseillers en prévention dont un est chargé de la direction du Service.

Roger Huwart, est chargé de la direction du Service interne pour la Prévention et la Protection au Travail et exerce ses tâches sous l'autorité directe du Président du comité de direction.

Il est également chargé des bâtiments : Rue d'Arlon 104, 1040 Bruxelles Rue Jacques de Lalaing 12, 1040 Bruxelles CCN, rue du Progrès 80, 1030 Bruxelles Rue de la fusée 90, 1130 Bruxelles Quai de la Batte 10, 4000 Liège Prestations : 38 heures par semaine Les autres conseillers en prévention exercent leurs tâches pendant la durée des prestations mentionnée dans les bâtiments pour lesquels ils sont désignés.

Martine Lagage, conseiller en prévention chargée des bâtiments : Résidence Palace, rue de la Loi 155, 1040 Bruxelles Rue du Noyer 254, 1030 Bruxelles Gulledelle 100, 1200 Bruxelles Les locaux où les antennes de la Direction Immatriculation des Véhicules sont installées.

Prestations : minimum 8 heures par semaine Gilbert Fourneau, conseiller en prévention chargé du bâtiment : Cantersteen, Gare centrale, 1000 Bruxelles Prestations : minimum 6 heures par semaine Johan van Impe, conseiller en prévention chargé des bâtiments : Natiënkaai 5, 8400 Oostende Perronstraat 6, 8400 Oostende Canadaplein 1a , 8400 Oostende Kustlaan 118, 8380 Zeebrugge J. Filliaertweg 41, 8620 Nieuwpoort Tavernierkaai 3, 2000 Antwerpen Olijftakstraat 7-13, 2000 Antwerpen Motorstraat 109, 9000 Gent Prestations : minimum 16 heures par semaine Martine Berben, conseiller en prévention chargée des aspects psycho-sociaux du travail, de la violence et du harcèlement moral ou sexuel au travail Prestations : minimum 19 heures par semaine

Art. 3.Au Service public fédéral Mobilité et Transports, les compétences des comités de concertation de base en matière de prévention et protection au travail sont transférées au comité intermédiaire de concertation pour ce qui est des matières intéressant l'ensemble du Service public fédéral Mobilité et Transports ou dépassant la compétence d'un conseiller en prévention du Service interne pour la Prévention et la Protection au Travail.

Pour des matières relevant de la compétence d'un conseiller en prévention du Service interne pour la Prévention et la Protection au Travail qui sont du ressort de deux ou de plusieurs comités de concertation de base, ces comités peuvent se réunir ensemble sous une présidence mixte.

Art. 4.Au Président du comité de direction du Service public fédéral Mobilité et Transports est déléguée la compétence de modifier la composition et le fonctionnement du Service interne pour la Prévention et la Protection au Travail, en fonction des nécessités du service.

Art. 5.L'arrêté ministériel du 8 décembre 1999 portant composition et fonctionnement d'un Service interne pour la Prévention et la Protection au Travail au Ministère des Communications et de l'Infrastructure, est abrogé.

Bruxelles, le 14 octobre 2003.

B. ANCIAUX