14 MAI 2020. - Arrêté ministériel portant nomination de membres de la Commission d'Avis et de Surveillance visée aux sections 6.3.8 des Livres 1, 2 et 3 de l'arrêté royal du 8 septembre 2019 établissant le Livre 1 sur les installations électriques à basse tension et à très basse tension, le Livre 2 sur les installations électriques à haute tension et le Livre 3 sur les installations pour le transport et la distribution de l'énergie électrique

La Ministre de l'Energie, Vu la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique, l'article 21, 1° ;

Vu la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 19/05/1999 numac 1999015018 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992. - Addendum fermer relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, l'article 4, § 1er, modifié par les lois du 7 avril 1999, du 10 janvier 2007 et du 28 février 2014, et l'article 40, § 3, alinéa 1er ;

Vu l'arrêté royal du 8 septembre 2019 établissant le Livre 1 sur les installations électriques à basse tension et à très basse tension, le Livre 2 sur les installations électriques à haute tension et le Livre 3 sur les installations pour le transport et la distribution de l'énergie électrique, Livre 1, section 6.3.8, c), Livre 2, section 6.3.8, c) et Livre 3, section 6.3.8, c) ;

Considérant l'arrêté ministériel du 10 juillet 2013 portant nomination de fonctionnaires visés à l'article 275.09.b. du Règlement général sur les Installations électriques rendu obligatoire par l'arrêté royal du 10 mars 1981 pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique ;

Considérant le départ à la pension de Monsieur Claude Adams le 1er juillet 2018, membre effectif de la Commission d'Avis et de Surveillance ;

Considérant le départ à la pension de Monsieur Michel Robert le 1er décembre 2017, membre suppléant de la Commission d'Avis et de Surveillance ;

Considérant que l'article 275.09.b du Règlement général des installations électriques prévoit que les membres de la Commission d'Avis et de Surveillance sont des délégués de l'autorité de surveillance ;

Considérant que, suite à leur départ à la pension, Monsieur Claude Adams et Monsieur Michel Robert ne sont plus fonctionnaires de la Direction générale de l'Energie et ne sont, par conséquent, plus des délégués de l'autorité de surveillance ;

Considérant dès lors qu'il convient de mettre fin à leur mandat et de pourvoir à leur remplacement ;

Considérant la nouvelle fonction de Monsieur Bernard Picron au sein de la Direction générale de l'Energie, membre effectif de la Commission d'Avis et de Surveillance ;

Considérant qu'il n'exerce plus au sein de la Direction générale de l'Energie de fonctions liées au Règlement général sur les installations électriques ;

Considérant qu'il convient également de mettre fin à son mandat et de pourvoir à son remplacement, Arrête :

Article 1er.Les définitions contenues dans l'article 1er de l'arrêté royal du 8 septembre 2019 établissant le Livre 1 sur les installations électriques à basse tension et à très basse tension, le Livre 2 sur les installations électriques à haute tension et le Livre 3 sur les installations pour le transport et la distribution de l'énergie électrique sont d'application au présent arrêté.

Art. 2.Le mandat des fonctionnaires de la Direction générale de l'Energie du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, dont les noms suivent, prend fin comme membres de la Commission d'Avis et de Surveillance conformément aux dispositions de l'article 275.09.b. du Règlement général sur les installations électriques : 1° membres effectifs : a) Monsieur Claude Adams ;b) Monsieur Bernard Picron ;2° suppléants : a) Monsieur Michel Robert ;b) Monsieur Antoine Condereys.

Art. 3.Sont nommés membres de la Commission d'Avis et de Surveillance, conformément au Livre 1, section 6.3.8, b) et c), du Livre 2, section 6.3.8, b) et c) et du Livre 3, section 6.3.8, b) et c) : 1° membres effectifs : a) Monsieur Antoine Condereys ;b) Monsieur Vincent Rogge ;2° suppléants : a) Madame Mieke Coffo, pour Monsieur Antoine Condereys ;b) Monsieur Benjamin Heylen, pour Monsieur Vincent Rogge.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2020.

Bruxelles, le 14 mai 2020.

M. C. MARGHEM