9 MARS 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 septembre 2020 portant nomination de membres de la Commission d'Avis et de Surveillance visée aux sections 6.3.8 des Livres 1, 2 et 3 sur les installations électriques et les installations pour le transport et la distribution d'énergie électrique

Le Ministre du Travail, Vu la loi de 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique, l'article 21, 1°;

Vu la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 19/05/1999 numac 1999015018 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992. - Addendum fermer relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, l'article 4, § 1er, modifié par les lois du 7 avril 1999, du 10 janvier 2007, du 28 février 2014, du 15 mai 2014 et du 20 décembre 2020, et l'article 40, § 3, alinéa premier;

Vu l'arrêté royal du 8 septembre 2019 établissant le Livre 1 sur les installations électriques à basse tension et à très basse tension, le Livre 2 sur les installations électriques à haute tension et le Livre 3 sur les installations pour le transport et la distribution de l'énergie électrique, Livre 1, section 6.3.8., Livre 2, section 6.3.8. et Livre 3, section 6.3.8.;

Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2020 portant nomination des membres de la Commission d'Avis et de Surveillance visée aux sections 6.3.8 des Livres 1, 2 et 3 sur les installations électriques et les installations pour le transport et la distribution d'énergie électrique Considérant les demandes de remplacement et les propositions introduites par les instances concernées visées aux dispositions b) et c) des sections 6.3.8. des Livres 1, 2 et 3 précités;

Considérant la nécessité d'actualiser la composition de la Commission d'Avis et de Surveillance conformément aux dispositions b) et c) des sections 6.3.8. des Livres 1, 2 et 3 précités, en tenant compte des demandes de remplacement et propositions précitées et en respectant la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis;

Considérant l'arrêté ministériel du 14 mai 2020 (de la portant nomination de membres de la Commission d'Avis et de Surveillance visée aux sections 6.3.8 des Livres 1, 2 et 3 de l'arrêté royal du 8 septembre 2019 établissant le Livre 1 sur les installations électriques à basse tension et à très basse tension, le Livre 2 sur les installations électriques à haute tension et le Livre 3 sur les installations pour le transport et la distribution de l'énergie électrique, en particulier la nomination d'une femme comme membre suppléante, Arrête :

Article 1er.Il est accordé démission honorable aux membres suivants de la Commission d'Avis et de Surveillance, nommés par arrêté ministériel du 29 septembre 2020 portant nomination de membres de la Commission d'Avis et de Surveillance visée aux sections 6.3.8 des Livres 1, 2 et 3 sur les installations électriques et les installations pour le transport et la distribution d'énergie électrique: - Madame Dorothée Dupuis; - Monsieur Bruno Gouverneur; - Monsieur Jonas Van Vlem; - Monsieur Bruno Melckmans; - Madame Lisa Castelein.

Art. 2.A l'article 2 du même arrêté, les mots « Madame Dorothée Dupuis », « Monsieur Bruno Gouverneur », « Monsieur Jonas Van Vlem », « Monsieur Bruno Melckmans », « Madame Lisa Castelein » sont supprimés.

Art. 3.Sont nommés membres de la Commission d'Avis et de Surveillance, conformément aux dispositions b) et c) des sections 6.3.8. du Livre 1 sur les installations électriques à basse tension et à très basse tension, du Livre 2 sur les installations électriques à haute tension et du Livre 3 sur les installations pour le transport et la distribution de l'énergie électrique : 1° membres effectifs, en qualité de délégués des organisations les plus représentatives des employeurs : - Monsieur Samuël Jaupart, en remplacement de Madame Dorothée Dupuis; - Monsieur Bruno Cottenies, en remplacement de Monsieur Bruno Gouverneur; 2° membre effectif, en qualité de déléguée des organisations les plus représentatives des travailleurs: - Madame Sylvia Logist, en remplacement de Monsieur Jonas Van Vlem;3° membres suppléants, en qualité de délégués des organisations les plus représentatives des travailleurs: - Madame Anna Makhova, en remplacement de Monsieur Bruno Melckmans; - Monsieur Mikail Avci, en remplacement de madame Lisa Castelein.

Art. 4.A l'article 2 du même arrêté, les mots suivants sont insérés : - sous 1°, b), « Monsieur Samuël Jaupart »; - sous 1°, c), " Monsieur Bruno Cottenies "; - sous 3°, c), " Madame Sylvia Logist "; - sous 4°, b), " Madame Anna Makhova "; - sous 4°, c), « Monsieur Mikail Avci ".

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 9 mars 2022.

P.-Y. DERMAGNE